Les affaires juridiques

Les affaires juridiques regroupent les affaires foncières, les assurances ainsi que les conseils juridiques.

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Actes d’acquisitions de terrains

  • 40 actes d'acquisitions de terrains (28 en 2016) destinés aux aménagements routiers pour une superficie de 251 697 m² (81 420 m² en 2016), et une dépense totale (indemnités de vente et accessoires) d'un montant de 65 050 € (64 750 € en 2016).
    La plupart des acquisitions ont été réalisées à titre gratuit, en contrepartie de certaines conditions particulières (ou échanges de terrains). Les actes concernent essentiellement des dégagements de visibilité et des régularisations cadastrales.
  • A signaler la poursuites des acquisitions foncières pour les travaux routier pour la RD704 au niveau de la commune du Vigen, soit à l'amiable soit dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour 8 d'entre elles.
  • Treize acquisitions foncières (hors expropriation ) ont été réalisées, mais les actes (et par voie de conséquence le paiement des indemnités) ne pourront être finalisés qu’après la réception des documents d'arpentage.

Actes de cessions immobilières

  • 23 actes de cessions immobilières (39 en 2016) pour une superficie de 52 509 m² (29 825 m² en 2016), pour un montant total de recettes s'élevant à 725 099 € (163 981 € en 2016).
  • Outre les cessions concernant des délaissés de voirie, des surplus acquisition ou de terrains ne présentant plus d'intérêt pour les services départementaux, il convient de noter, en 2017, la vente de l'ancienne école normale d'institutrices rue François Perrin pour un montant de 575 000 €.

Assurance "Responsabilité civile"

  • Assiette de cotisation (Masse salariale totale de l'exercice 2016) : 55.340.217,03 €
  • Prime payée en 2017 : 72.615,32 € TTC (73 248 € en 2016)
  • Sinistres déclarés en 2017 : 54 (64 en 2016)
  • Enfants ASE : 36
  • RC entretien des routes départementales : 11
  • Divers RC : 7 dont un dossier concernant la vidange du lac de Saint-Pardoux et deux dossiers causés respectivement par les tempêtes  Leiv (04/02/2017) et Zeus (06/03/2017)

Assurance "Dommages aux biens"

  • Assiette de cotisation (Superficie déclarée au 01/01/2017) : 289.005 m²
  • Prime payée en 2017 : 86.806,92 € TTC (87 424 € en 2016)
  • Sinistres déclarés en 2017 = 26 (11 en 2016)
  • Sinistres dans des collèges déclarés en 2017 : 22 dont dix dossiers causés respectivement par les tempêtes  Leiv (04/02/2017) et Zeus (06/03/2017)
  • Sinistres dans divers sites du Département déclarés en 2017 : 4

Assurance "Automobile"

  • Assiette de cotisation : 620 véhicules (599 en 2016) (+ diverses locations)
  • Prime payée en 2017 : 273.524,72 € TTC (247 023 € en 2016)
  • Sinistres déclarés en 2017 : 125 dont 62 bris de glaces (111 en 2016)

Assurance « Tous risques expositions »

  • Assiette de cotisation (Valeur déclarée de la collection) : 19.224.374 €
  • Prime payée en 2017 par la DAJ (assurance de la collection permanente + la culture au grand jour) : 11 075.63 € TTC (10 777€ en 2016)
  • Aucun sinistre déclaré en 2017 (0 en 2016)

Assurance "Prévoyance statutaire"

  • Assiette de cotisation (Masse salariale des agents affiliés à la CNRACL ou au régime des pensions civiles et militaires de retraites de l'exercice 2016) 36.563.991,28 €
  • Prime payée par la DRH, le CDEF et le Laboratoire en 2017 : 93.766,19 € TTC (91 000 € en 2016)
  • Les sinistres sont déclarés respectivement par la DRH (y compris pour le Laboratoire) et par le CDEF.
  • Les garanties couvrent les frais médicaux et les décès des agents relevant du statut de la fonction publique suite à un accident ou à une maladie professionnelle.

Assurances "Protection juridique des agents et des élus"

  • Assiette de cotisation (2468 agents de la collectivité  + tous les élus)
  • Prime payée en 2017 : 3.998,35 € TTC
  • Sinistres déclarés en 2017 : 12

Conseils juridiques

Une assistance juridique (conseils, veilles, accompagnement au changement juridique,...) a été apportée aux services départementaux dans 110 dossiers dont 97 ouverts en 2017 (76 en 2016).

Contentieux

71 % des 273 contentieux suivis en 2017 concernent des contentieux récurrents constitués pour l'essentiel de plaintes pénales pour fraude aux prestations sociales.
100 nouveaux contentieux ont été ouverts en 2017 ( 132 en 2016) dont  :

  • 65 pour des fraudes à des prestations d'aides sociales (87 en 2016),
  • 19 concernent le secteur social,
  • 11 relatifs au statut de la fonction publique
  • 5 concernent les contrats et montages complexes (expertises, LGV, Utilité publique)

88 contentieux se sont terminés en 2017 (58 en 2016). 06 d'entre eux ont reçu un jugement défavorable pour le Département. Le taux de  jugement défavorable est de 7 % (10 % en 2016).

Mon contact

Conseil départemental de la Haute-Vienne

Pôle administration générale et territoriale

11, rue François Chénieux - CS 83112
87031 LIMOGES CEDEX 1
Itinéraire
05.44.00.15.48
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