Aides aux communes et à leurs groupement 2024

En 2024, le Département a poursuivi sa politique d’aménagement numérique du territoire (haut et très haut débit) en apportant un soutien financier au Syndicat mixte DORSAL et aux EPCI.

Le déploiement de ce réseau se décompose de la manière suivante :

• une première zone relevant du Réseau d’initiative publique (RIP), soit  55 000 prises construites par le Syndicat mixte DORSAL et exploitées par la Société publique locale Nouvelle-Aquitaine Très haut débit (SPL NATHD).

L’année 2024 a vu la fin du déploiement FTTH sur la zone RIP. Ainsi, au 1^er novembre, 55 223 logements sont desservis et ouverts à la commercialisation par la SPL NATHD, et 26 451 abonnés effectivement raccordés, soit un taux de commercialisation de 48 %, qui passe à 56 % sur le marché dit « pertinent » (après retrait des logements vacants et 80 % des résidences secondaires) ;

• une seconde zone relevant de l’initiative privée, soit 63 000 prises gérées en totalité (construction et exploitation) par ORANGE, qui a été retenue par DORSAL à l’issue d’une procédure d’Appel à manifestation d’engagements locaux (AMEL).

L’entreprise ORANGE s’est engagée par convention à un déploiement progressif de 100 % des locaux raccordables ou raccordables sur demande fin 2024. A cette échéance, sur un objectif de 71 885 logements recensés, 68 157 logements sont raccordables ou raccordables sur demande. L’objectif conventionnel était de 62 848 logements fin 2024.

• enfin, la zone urbaine de Limoges Métropole (hors communes de Couzeix et Chapetat) est couverte par l’opérateur ORANGE dans le cadre de l’Appel à manifestation d’investissement (AMII), soit environ 130 000 prises.

Sur un total prévisionnel de 248 000 prises construites sur l’ensemble du Département, 78 % du réseau fibre est géré par l’opérateur privé ORANGE et 22 % par le Syndicat mixte DORSAL via la SPL NATHD, qui assure sa commercialisation.

Afin de financer ce programme de travaux FTTH estimé à 72,6 M€ (hors zone AMII), actualisé suite à une majoration de travaux sur le jalon 2, le Département a mis en place un dispositif de solidarité financière destiné à alléger et équilibrer la charge financière entre les EPCI, que leur déploiement relève du jalon 1, du jalon 2 ou de la zone AMEL.

Cela s’est traduit par la conclusion en 2019 d’une convention d’avances à DORSAL, remboursables sur les recettes SPL, d’un montant total porté à 25,3 M€ (dont une majoration de 1,5 M€ par avenant en 2021), permettant le financement initial de la part départementale de 10,7 M€ (dont une majoration de 1,5 M€) et de la part des EPCI (14,6 M€), hors majoration du jalon 2 qui a fait l’objet pour les EPCI d’un prêt court terme porté directement par DORSAL (2,6 M€).

Sur la base du montant conventionné, 25,3 M€ ont été versés par le Département, sur la période 2018-2022.

Parallèlement dès 2019, le Département a conclu avec chaque EPCI une convention financière d’avances (également remboursables sur les recettes SPL), dont le montant est fonction de leurs niveaux de contribution nette respectifs au regard du nombre de prises. Le financement est assuré à hauteur de 50 %, via un prélèvement sur leur enveloppe du CDDI de 3^ème génération.

Les participations des EPCI à ce titre, correspondant à un total de
3 658 860 €, ont été soldées en 2023.

Par convention entre DORSAL et le Département, il a été conclu que le remboursement des avances départementales versées à DORSAL pour le compte des EPCI serait réalisé au fur et à mesure, selon l’avancement du déploiement du réseau haut et très haut débit, sur la base des recettes générées via la SPL NATHD à qui a été confiée la commercialisation du réseau.

Au total, fin 2024, DORSAL a perçu 13 M€ de redevances et procédé à un reversement partiel de 9,44 M€, soit 3,57 M€ de retard dans le reversement prévu des avances.

Le reste à rembourser s’élève désormais à 15 853 173 € au titre des avances sur les recettes SPL.

Enfin, le Département a conclu en 2021 une convention d'avances à l’attention de DORSAL concernant le Fonds de solidarité numérique (FSN), à hauteur de 16,5 M€, répartis sur les années 2021 et 2022. Compte tenu d’un premier acompte FSN de
3 785 460 € versé par l’Etat en juin 2021 à DORSAL, le Département a versé au Syndicat un total de 12 704 390 €.

Conformément à la convention relative à l’avance FSN contractualisée avec le Département, DORSAL a reversé 9,5 M€ au Département fin 2022, au titre de l’avance 2021, puis 482 016 € en 2023 (contre 1 374 108 € inscrits à son Budget primitif (BP)).

En 2024, 906 436 € ont été reversés au Département, sur les 1,7 M€ inscrits à son BP.

Le total versé à ce jour est de 10 879 489,65 €. Il reste donc 1 824 901,35 € d’avance FSN à percevoir pour le Département.

Les évolutions intervenues dans la gestion du FSN par l’Agence Nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) et la conditionnalité posée par l’ARCEP pour le versement du solde FSN en lien avec l’augmentation tarifaire d’accès au réseau de fibre publique laissent à penser que le solde interviendra en 2026 alors que le réseau est achevé depuis fin 2023.

Le dispositif des CTD s’adresse aux Communes et Syndicats intercommunaux. Il a été mis en place en 2001 avec la volonté d’associer les élus (Maires, Présidents de Communautés de communes et de Syndicats intercommunaux), aux côtés des Conseillers départementaux, à la répartition des subventions du Département portant sur les équipements publics des Communes et de leurs groupements dans de multiples domaines (assainissement, voirie, bâtiments communaux, équipements sportifs ou culturels, etc.).

Des commissions territorialisées se réunissent à cet effet. En 2024, elles se sont réunies en janvier et mai, sur les 4 secteurs identifiés par le Département.

En 2024, le Département a ouvert une enveloppe financière de8,54 M€ au titre des CTD, dont une somme de 2 M€ réservée aux grosses réparations de voirie et
40 000 € affectés au dispositif renforcé dans le domaine du tourisme.

Cette enveloppe a permis d’attribuer sur ce volet un montant annuel de
7 517 670 € d’aides départementales bénéficiant à 775 projets, dont 56 080 € pour 8 projets accompagnés au titre du maintien des services essentiels à la population en zone rurale.

Le dispositif des CDDI s’adresse aux Communautés de communes.

Mis en place dès 2011, il permet au Département de développer un partenariat direct avec les Communautés de communes, actrices en matière d’aménagement de l’espace et de réalisation d’équipements publics structurants. Il prend la forme d’une contractualisation pluriannuelle portant sur le financement d’opérations relevant de leurs compétences (équipements structurants ou projets courants) ou intéressant leur territoire (aménagements de centres-bourgs, amélioration de la desserte numérique, projet d’intérêt communautaire), dans le cadre d’une enveloppe financière prédéfinie, autour de priorités partagées.

Les opérations engagées et démarrées lors de la 3^ème génération de CDDI, non soldées au 31 décembre 2022, ont fait l’objet d’un report en CDDI 4, au titre d’une enveloppe exceptionnelle sur le nouveau contrat, votée en juin 2023.

Dans le cadre de la 4^ème génération de CDDI pour la période 2022-2024, la contractualisation a permis d’accompagner les projets en matière de cycle de l’eau (assainissement, alimentation en eau potable, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)), tous maîtres d’ouvrage confondus.

Cette génération a bénéficié de plusieurs dotations réparties comme suit :

• une enveloppe de base de 19,5 M€, auxquels ont été ajoutés 1 374 800 € en 2023 pour l’accompagnement dédié aux centres d’incendie et de secours ;
• une enveloppe nouvelle consacrée à la gestion du cycle de l’eau de 8,5 M€ ;
• d’une enveloppe exceptionnelle de report des opérations du précédent contrat à hauteur de 1 174 612 € ;
• une enveloppe d’aide à l’immobilier d’entreprises d’1 M€.

Au total, cela porte l’enveloppe globale du CDDI de 4ᵉ génération à
31,54 M€.

Sur l’année 2024, les deux programmations au titre du CDDI 4 ont permis de prendre en compte 140 projets, représentant un engagement financier de 6,37 M€, dont 105 opérations en matière de cycle de l’eau (représentant 2 819 585 €).

Le CDDM 2022-2026 bénéficie d’une enveloppe globale de 52 M€ sur 5 ans, répartie de la manière suivante :

• 12 M€ pour les projets structurants de par leur ampleur ou leur caractère stratégique, portés par Limoges Métropole ;
• 3 M€ pour les mobilités douces (hors voirie et GRVC) et le grand cycle de l’eau (assainissement, eau potable, GEMAPI) ;
• 7 M€ pour les projets d’intérêt communautaire portés par les Communes, de façon complémentaire aux CTD ;
• 3 M€ pour les travaux sur ouvrages d’art et voirie départementale contribuant au développement du territoire ;
• 27 M€ pour les opérations structurantes et d’attractivité portées par le Département sur le territoire communautaire.

Au cours de l’année 2024, 16 projets ont été inscrits au contrat, pour un montant total d’accompagnement à hauteur de 1 127 460 € :

• 12 opérations au titre de la part « cycle de l’eau » du volet « cycle de l’eau et mobilité », représentant 516 060 € de subventions ;
• 1 opération au titre de la part « mobilité » de ce même volet, représentant
  87 500 € de subvention ;
• 3 opérations au titre des projets communaux d’intérêt communautaire, représentant 523 900 € de subventions.

En 2022, un nouveau Contrat départemental de développement a été conclu entre le Département et la Ville de Limoges. Celui-ci court sur la période des années scolaires 2022/2023 à 2028/2029. Il est doté d’une enveloppe de 4 M€ de contribution départementale au programme pluriannuel d’investissements de la Ville. Son champ d’intervention a été étendu à l’ensemble des aides départementales.

La Ville de Limoges s’est quant à elle engagée à la gratuité d’usage de ses installations sportives pour les collégiens de Limoges, dans le cadre de la pratique des activités physiques et sportives définies dans les programmes d’enseignement.

Les premières opérations accompagnées au titre de ce contrat ont été inscrites en 2023.

Pour l’année 2024, l’accompagnement départemental a porté sur 12 opérations, qui représentent un total de 585 670 € de subventions.

Les projets portent sur des équipements sociaux-culturels, sportifs et de loisirs (3), des opérations de sauvegarde du patrimoine (1), des projets environnementaux (2) et des bâtiments communaux (6).

Des aides directes d’un montant global de 1,71 M€ ont également été attribuées en 2024 au titre d’autres programmes départementaux.

Les équipements subventionnés portent sur les dispositifs d’accompagnement suivants :

• alimentation en eau potable (avant transfert en CDDI ou tranches complémentaires) : 3 opérations représentant 47 010 € de subventions ;
• électrification rurale : 81 opérations représentant 1,2 M€ de subventions (dont 300 000 € attribués au Syndicat énergies Haute-Vienne) ;
• aménagements de sécurité subventionnés dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police (crédits d’Etat affectés à l’amélioration de la sécurité des usagers de la route) : 35 opérations représentant
  459 945 € de subventions.

Ce dispositif vise à requalifier les centres-bourgs, à accélérer et faciliter les projets en lien avec la transition écologique et énergétique, à renforcer les centralités tout en structurant le périmètre communautaire, grâce à un projet de revitalisation du territoire à l’échelle intercommunale. A travers le programme « PVD », le Département s’est engagé, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations – Banque des territoires à assurer l’intermédiation financière, pour le compte de la Banque des territoires, au profit des territoires PVD retenus en Haute-Vienne.

Une convention de partenariat opérationnel pour la mise en œuvre des contributions de la Caisse des dépôts au programme « PVD » en Haute-Vienne a ainsi été signée en 2021, entre cette dernière, le Département et l’ATEC 87. Un avenant à cette convention a été conclu le 26 août 2024, afin de prolonger l’intermédiation jusqu’à fin 2026 et ajuster les enveloppes disponibles et modalités de versement.

Pour rappel, la Haute-Vienne compte 8 territoires PVD, représentant 11 villes lauréates (dont Saint-Yrieix-la-Perche, accompagnée via le dispositif « centre-bourg » du Conseil régional).

Dans ce cadre, une contribution de 595 000 € (sur la base de 85 000 € pour chacun des 7 territoires PVD intermédiés) est prévue pour la période 2021-2026 pour l’appui aux territoires PVD.

A ce titre, 11 conventions financières ont été validées en 2024, ce qui représente un montant de 154 290 € intermédiés.

Pour contribuer à financer ces accompagnements, une première avance de fonds a été versée en 2022 au Département par la Caisse des dépôts (178 500 €), telle que prévue dans la convention de partenariat. Une seconde du même montant est intervenue en 2024.

Au 31 décembre 2024, le montant total de subventions intermédiées s’élevait à 213 158 €, pour lesquelles 83 241 € ont été versés.