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Les aides du département
2.
L’aide sociale
L’aide sociale peut être attribuée sous certaines conditions liées à la
nationalité, à la résidence, à l’âge et aux ressources du demandeur.
C’est une avance qui peut être récupérée par le Département lorsque
son bénéficiaire s’est enrichi, sur sa succession après décès ou
contre ses donataires.
EN ÉTABLISSEMENT
L’aide sociale peut être deman-
dée par toute personne âgée qui
ne dispose pas de ressources
suffisantes pour payer ses frais
d’hébergement dans un établis-
sement habilité à l’aide sociale
départementale.
L’aide sociale a un caractère
subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle
n’intervient que lorsqu’il a été
constaté que l’intéressé(e), avec
ses ressources personnelles,
celles de son conjoint et celles
de ses obligés alimentaires
(ascendants ou descendants),
ne peut pas faire face aux
dépenses d’hébergement.
La demande est déposée soit à
la Mairie, soit au Centre commu-
nal d’action sociale (CCAS) du
lieu de résidence de l’intéressé,
soit au Département.
Le Département effectue
l’instruction et les contrôles
nécessaires puis décide de l’ad-
mission ou non à l’aide sociale.
Il fixe alors le cas échéant, l’aide
consentie par la collectivité, en
tenant compte du montant de
la participation éventuelle des
obligés alimentaires.
En cas d’admission, le bénéfi-
ciaire doit reverser une partie de
ses ressources au Département.
Où s’adresser ?
•
Département de la Haute-Vienne,
Pôle personnes âgées –
personnes handicapées, 05 44 00 14 80,
•
Maison du département (MDD)
de votre lieu de résidence (voir
les coordonnées en pages 8-9
et sur le site
),
•
Ou téléchargez le “Guide des établissements et services –
Personnes âgées”
sur le site
rubrique
“personnes âgées”.
Pour obtenir des renseignements sur l’aide sociale :
•
Département de la Haute-Vienne,
Pôle personnes âgées –
personnes handicapées, 05 44 00 14 80,
•
Ou consultez le site
rubrique “personnes
âgées”.
Où s’adresser ?
Pour obtenir la liste des
établissements habilités :
•
Département de la Haute-Vienne
Pôle personnes âgées –
personnes handicapées,
05 44 00 14 80,
•
Maison du département (MDD)
de votre lieu de résidence
(voir les coordonnées
en pages 8-9
et sur le site
,
•
Ou téléchargez le “Guide des
établissements et services –
Personnes âgées”
sur le site
rubrique
“personnes âgées”.
Pour déposer la demande :
•
Mairie du domicile,
•
CCAS du domicile,
•
Département de la Haute-Vienne
Pôle personnes âgées –
personnes handicapées,
05 44 00 14 80.
À DOMICILE
L’aide sociale peut-être
sollicitée pour financer :
- des prestations d’aide-
ménagère.
Le nombre d’heures
attribué est fonction des
besoins réels de la personne
et ne peut excéder 30 heures
par mois. Le montant de la
participation du bénéficiaire
est fixé par arrêté du Président
du Conseil départemental.
- des frais de repas,
en foyer
restaurant ou dans le cadre
d’un portage de repas à domi-
cile par un service habilité sur
la base d’un repas maximum
par jour.
- une partie des frais
d’abon-
nement à un service de
téléassistance,
délivré par des
services habilités.
- des frais d’accueil de jour,
pour la journée ou la demi-
journée, repas inclus.
Ces aides peuvent être
accordées si les 3 conditions
suivantes sont remplies :
- être âgé d’au moins 65 ans
(60 ans en cas d’inaptitude au
travail) ;
- avoir besoin d’une aide
matérielle en raison de son
état de santé pour accomplir
les travaux domestiques de
1
re
nécessité ;
- ne pas être bénéficiaire de
l’APA ou d’un avantage de
même nature servi par une
caisse de retraite.
L’attribution de ces prestations
n’est pas soumise à la mise
en œuvre de l’obligation
alimentaire. Les personnes
âgées de moins de 60 ans
peuvent bénéficier d’une
prise en charge au titre de
l’aide sociale selon un régime
dérogatoire.
L’aide sociale a par ailleurs un
caractère d’avance, c’est-à-dire
qu’au décès de la personne, le
Département met en œuvre le
recours sur succession pour la
récupération des sommes qu’il
a engagées et cela dans la limite
de l’actif net successoral.
Pour garantir les recours en
récupération ainsi prévus, le
Département peut prendre
une hypothèque sur les biens
immobiliers appartenant au
bénéficiaire.
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