L’autofinancement
L’évolution des charges à présentation constante et le
niveau de réalisation des recettes de fonctionnement ont
conduit à un autofinancement global de 74,1 M€ en 2012.
L’investissement
Les dépenses d’investissement du budget principal, hors
emprunts reconstituables et déficit reporté, se sont élevées
à 58,1 M€ présentant ainsi un taux de réalisation à 85,5%
des crédits votés. Ce taux est en progression par rapport à
celui de l’exercice précédent (81,1%).
De façon générale, les dépenses d’équipement ont
progressé de 21,3% par rapport à 2011, avec une
hausse de près de 8% pour les dépenses relatives aux
équipements directs départementaux et de 44,9% au titre
des subventions d’équipement attribuées aux communes,
intercommunalités et autres tiers.
La dette
Au31décembre2012, l’encoursde ladetteduDépartement
de la Haute-Vienne était de 52,14M€ (- 6,31M€ par rapport
à 2011) soit, 136 €/hab.
Le maintien des taux courts à des niveaux très faibles,
reflétant l’excès de liquidité et la baisse du risque sur le
marché interbancaire, a eu un impact positif sur les charges
résultant de l’encours de dette à taux révisable (40% du
portefeuille d’emprunts).
Ainsi, l’annuité payée en 2012 par le Département de la
Haute-Vienne s’est élevée à 7,9 M€ (contre 9,1 M€ en 2011)
dont 1,6 M€ au titre des intérêts.
Le taux d’intérêt moyen de la dette a par ailleurs été évalué
à 3,07% pour 2012.
Enfin, aucun emprunt n’a été souscrit et le Département
affiche une capacité de désendettement inférieure à un an
en fin d’année 2012.
50
Les finances
2012
51
Les recettes réelles de fonctionnement
conjointement à la dotation de compensation de
réforme de la taxe professionnelle (D.C.R.T.P.), doit
permettre d’assurer la neutralité financière de la
réforme des finances locales.
Ce nouveau paysage fiscal, issu de la suppression de
la taxe professionnelle, amoindrit indéniablement
le pouvoir d’action des Départements sur le niveau
de leurs ressources fiscales. En effet, la C.V.A.E.
et l’I.F.E.R. reposant sur des taux ou tarifs fixés
au niveau national, seul le taux de T.F.P.B. relève à
présent d’une décision propre de la collectivité.
Ainsi, le ratio d’autonomie fiscale est passé de 30%
en 2009 à 16% en 2012.
Les autres ressources fiscales
Les fractions de TIPP reversées au Département en
compensationdes compétences transférées dans le
cadrede la loi relativeaux libertés et responsabilités
locales de 2004 et des charges résultant de la mise
en œuvre du revenu de solidarité active en 2008 se
sont élevées respectivement à 4M€ (+ 1,3%) et 26,2
M€ (+ 4%) en 2012.
Leproduit de TSCA, incluant depuis 2011 le soldede
TSCA antérieurement perçu par l’Etat, s’est établi à
42,8
M€ en 2012 (en hausse de 10,5% par rapport
à 2011).
Enfin, le Département subit de plein fouet le
marasme dumarché de l’immobilier avec un produit
des droits de mutation à titre onéreux (D.M.T.O.) en
recul de 18% en 2012 (24,7 M€).
Les dotations, compensations
et autres recettes
Le montant de la dotation générale de décentralisation
(
D.G.D.)aétéreconduitpourlaquatrièmeannéeconsécutive
à hauteur de 3,7 M€ et le montant de la dotation globale
de fonctionnement (D.G.F.), fixé chaque année en loi de
finances depuis 2011, s’est élevé à 87,5 M€ (+ 0,2% par
rapport à 2011 en raison de l’augmentation incompressible
de la population prise en compte dans son calcul).
Les allocations compensatrices d’exonération de fiscalité
directe locale jouant le rôle de variables d’ajustement de
l’enveloppe normée sont, depuis 2009, affectées d’un
coefficient de minoration dans la détermination de leurs
montants (14,5% dans le projet de loi de finances pour
2012).
Au global, le montant des compensations fiscales a
régressé de près de 1% par rapport à 2011 et a atteint une
somme de 15,4 M€.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (D.C.R.T.P.), apparue en concomitance
avec le F.N.G.I.R. pour garantir le maintien des ressources
des collectivités au niveau constaté avant la réforme, s’est
élevée à 10,1 M€ (contre 9,8 M€ en 2011).
Le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion
(
FMDI), instauré au départ pour une période déterminée,
a en définitive été reconduit d’année en année pour un
montant de 500 M€. Un montant de 4,09 M€ a été perçu à
ce titre par le Département en 2012.
Enfin, les recettes de la CNSA se sont élevées à 17,95 M€
(
contre 18,35 M€ en 2011) dont 3,55 M€ pour financer
les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie
(
APA) et 14,4 M€ pour couvrir le coût de la prestation de
compensation du handicap.
*
Droits de mutation à titre onéreux (D.M.T.O.), Fonds de péréquation des D.M.T.O., T.I.P.P., T.S.C.A., Taxe
départementale sur la consommation finale d’électricité (T.D.C.F.E.).
40
60
80
100
120
Répartition des recettes réelles de fonctionnement en 2012
Capacité de désendettement du Département sur la période 2001-2012
Dotations et
comp. fiscales
Fiscalité locale
et reversée
Autres ressources
fiscales*
Autres recettes
En M€
0,5
1,0
1,5
2,0
En années
110,69
102,64
106,39
1,8 1,8
1,4
1,3
1,4
1,2
1,1
1,0
1,3 1,3
1,2
0,9
57,93
En 2012, les recettes réelles de fonctionnement se
sont élevées à 377,6 M€ (hors résultat reporté) et
évoluent de1,2%par rapport à 2011 soit, un rythme
de progression bien moins soutenu qu’entre 2011
et 2010 (+ 4%).
Impositions directes et fiscalité
reversée
Sous l’effet conjugué de l’accroissement des
bases d’imposition (+ 3,65%) et du taux voté par
l’Assemblée départementale (+ 1%), le produit
fiscal issu de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (T.F.P.B.) perçu par le Département de la
Haute-Vienne a atteint 67,2 M€ en 2012 (y compris
rôles complémentaires et supplémentaires).
Avec un taux voté en 2012 de 17,21%, le taux de
la taxe foncière sur les propriétés bâties reste
sensiblement inférieur aux moyennes observées
sur les strates de départements comparables en
termes de population.
Les deux nouvelles impositions qui sont venues
alimenter le panier de ressources fiscales du
Département à compter de 2011, la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.)
et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux (I.F.E.R.), ont rapporté respectivement
27,2
M€ (+ 3,97% par rapport à 2011) et 0,529 M€
(
+ 15,5%) en 2012.
Enfin, un montant de 7,56 M€ a été versé au
Département au titre du fonds national de
garantie individuel des ressources (F.N.G.I.R.) qui,
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
