Vous êtes une CUMA et vous souhaitez acheter du matériel ?

Bénéficiaires :

• CUMA composée d’au minimum huit adhérents (sauf CUMA spécialisée) justifiant de plus de 3 années d’existence ;
• Groupe de 4 utilisateurs au moins par matériel ou chaîne de matériel ;
• La CUMA devra par ailleurs être adhérente à la fédération départementale des CUMA.

Investissements éligibles :

Dans un souci de valorisation du réemploi, seul est éligible le matériel d’occasion.

Les investissements éligibles sont notamment les suivants :

• Travail du sol et semis :
  • Tracteur + outil de travail du sol + outil de préparation du lit de semences ;
  • Tracteur + outil d'implantation des graines.
• Récolte :
  • Faucheuse + ensileuse automotrice + benne ;
  • Moissonneuse-batteuse + benne+ remorque fourragère ;
  • Chargeur télescopique ou mini  chargeur + benne.
• Foin-enrubannage :
  • Faucheuse + faneuse + andaineur + presse balles rondes ou haute densité + remorque fourragère ;
  • Faucheuse-conditionneuse +presse balles rondes + enrubanneuse.
• Fertilisation :
  • Tracteur + épandeur à fumier ou tonne à lisier ;
  • Chargeur télescopique ou mini chargeur + épandeur à fumier.
• Soins et contention des animaux :
  • Matériels mobiles de déplacement, de contention, de pesée des animaux ;
  • Outils d'implantation des clôtures ;
  • Matériels mobiles de traitement antiparasitaire des animaux ;
  • Matériels attelés ou automoteurs pour l'alimentation du bétail (mélangeuse, désileuse distributrice,…).

Une attention particulière sera portée sur les investissements relatifs au matériel contribuant à l’entretien et à la protection de l'environnement :

• Entretien du territoire (tailleuses de haie, nacelles, rigoleuses, broyeurs…)

• Maîtrise traitement des cultures (outils de désherbage mécanique ou thermique)
• Autonomie et sécurité alimentaire des exploitations (aplatisseur ou broyeur de céréales à haut débit)

Pour être éligible, le matériel d’occasion devra être vendu par un professionnel garantissant qu’il a été reconditionné conformément à l’article R122-4 à R122-6 du code de la consommation (voir listes de pièces à fournir ci-dessous).

Le renouvellement de matériel est pris en compte si le remplacement porte sur un équipement acheté depuis plus de 60 mois.

Le Conseil départemental se réserve la possibilité d’écarter certains investissements non compatibles avec ses objectifs environnementaux.

Le soutien financier du Département ne pourra être sollicité que sur justification de l’absence de sollicitation de l’aide régionale.

• L’assiette éligible minimale est de 10 000 € HT ; l’assiette éligible maximale de  200 000 € HT ;
• Le Département de la Haute-Vienne intervient à un taux maximal de 10 % ;
• Les CUMA ayant obtenu le label « So responsable » pourront bénéficier d’une majoration de leur  subvention de 5 points.

Modalités de versement :

• Un acompte de 50 % de la subvention votée peut être versée sur justification du paiement de la moitié au moins des dépenses prévisionnelles retenues ;
• Le versement du solde intervient sur :
  • justification de la réalisation complète du programme (factures acquittées) ;
  • production d’une attestation de réalisation complète du programme d’investissement et d’une demande de versement de la subvention signée du représentant légal de la structure.

Un courrier de demande doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute–Vienne accompagné des pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Outre les pièces habituelles transmises à la Région, le demandeur joint à sa demande les documents suivants :

• Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos et budget prévisionnel ;
• Attestation d’adhésion à la Fédération départementale des CUMA ;
• Liste du matériel déjà détenu par la CUMA et, le cas échéant, le nombre de salariés ;
• Liste des adhérents à la CUMA et du nombre d’utilisateurs du matériel objet de la demande ;
• Descriptif et devis relatifs aux matériels objets de la demande ;
• Tableau récapitulatif des aides publiques dont a bénéficié le demandeur sur les trois dernières années ;
• Lors du renouvellement de matériel : facture d’achat du matériel cédé et montant de la reprise ; 
• Attestation de non sollicitation de la subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
• Le cas échéant, justificatif du label « so responsable ».

Pièces relatives au matériel concerné :

• Attestation du professionnel garantissant qu’il a été reconditionné conformément aux articles R122-4 à R122-6 du code de la consommation ;
• Attestation sur l’honneur datée et signée confirmant que le matériel n’a bénéficié d’aucune aide publique sur les 5 dernières années et d’aucune aide du Département depuis l’origine ;
• Production d’un document attestant que le matériel vendu présente un prix inférieur à un matériel neuf similaire.

Cadre juridique :

Règlement UE 2020/972 du 2 juillet 2020 prolongeant le règlement UE du 18 décembre 2013 n° 1407/2013 de la Commission européenne relatif aux aides "de minimis entreprises". 

Délibération du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 19 octobre 2023 définissant ses orientations en matière agricole  pour la période 2024-2028.

Date de mise en œuvre : Dispositif applicable au 1^er janvier 2024