Prime départementale à l'installation des nouveaux et jeunes agriculteurs

Bénéficiaires :

• Être âgé de plus de 18 ans et de moins de 55 ans ;
• Etre installé en Haute-Vienne à titre principal et depuis moins de 5 ans ou en cours d'installation ;
• Exercer la profession d'agriculteur pendant cinq ans au moins à titre principal ou secondaire ;
• Être adhérent d’une organisation des producteurs et engagé dans un SIQO (signe officiel de la qualité et des origines) au minimum pour la production dominante ou équivalent pour diversification ;
• Être bénéficiaire de la dotation nouveaux et jeunes agriculteurs de la Région Nouvelle-Aquitaine, répondant aux critères d'éligibilités suivants :
  • Être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou supérieur (Bac pro, BPREA) ou titulaire d’un diplôme titre ou certificat de niveau 4 ou supérieur et justifier de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur agricole d’au moins 24 mois au cours des 3 dernières années ;
  • Ne pas être affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation ;
  • Ne pas avoir précédemment bénéficié de la Dotation jeunes agriculteurs (DJA) ;
  • En cas d’installation en société, détenir au moins 10 % des parts sociales ; 

        Pour plus de détail sur ce point, il est possible de se reporter au règlement régional relatif à la DNJA.

La subvention est attribuée selon les critères suivants :

• Un montant socle de 1 500 € à destination de tout agriculteur répondant aux exigences d'éligibilité ;
• Une part complémentaire sera versée aux agriculteurs répondant à l’une des deux conditions suivantes :
  • 3 500 € pour les exploitants justifiant d’une installation en agriculture biologique (AB) ou en conversion ;
  • 2 000 € pour les exploitants justifiant de la plus haute certification Haute valeur environnementale en vigueur au moment du dépôt de la demande d’aide.
• Une bonification supplémentaire de 1 000 € sera accordée aux agriculteurs s’engageant dans une démarche de recherche de valeur ajoutée (naisseur engraisseur de bovins, ovins ou porcins cul noir, vente en circuit court et en particulier sur Agrilocal87 et / ou qui prévoient de s’engager individuellement ou collectivement dans une activité de transformation – valorisation de leurs productions).

Ces activités doivent représenter seules ou cumulées plus de 70 % du chiffre d’affaires prévisionnel de l’exploitation.

Modalité de versement :

• La somme forfaitaire de 1 500 € sera versée après la décision de la Commission permanente du  Conseil départemental et sur production du certificat d’installation, de la réalisation de l’intégralité du PPP et des stages ainsi que de l’adhésion à une organisation de producteur et d’engagement dans un SIQO.
• La partie complémentaire sera versée, selon la situation concernée, sur production des justificatifs soit de l’installation de l’exploitant en AB (ou en conversion), soit de la certification au titre de la norme HVE.
• Enfin, la bonification au titre de la valeur ajoutée sera attribuée à tout exploitant justifiant des conditions mentionnées dans le paragraphe concerné. 

Ce dispositif est complémentaire à la DNJA et son montant est pris en compte pour l’appréciation des plafonds européens à l’installation.

Un courrier de demande doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute–Vienne accompagné des pièces justificatives.

Cadre juridique :

Règlement (UE) n°2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Délibération du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 19 octobre 2023 définissant ses orientations en matière agricole pour la période 2024-2028.

Date de mise en œuvre : Dispositif applicable au 1^er janvier 2024