Les protections juridiques aux majeurs
Votre parent ou votre proche rencontre des difficultés à comprendre les
papiers, à régler les différentes factures ?
Pensez-vous qu’il peut être vulnérable, influençable face à des démarcheurs
ou à des personnes mal intentionnées ?
Vous pensez qu’il a besoin d’être accompagné dans les
démarches administratives et financières ?
Lorsque les facultés personnelles de la personne sont altérées, plusieurs régimes
de protection existent, et peuvent porter sur les biens et/ou sur la personne.
Ils répondent à trois critères :
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Nécessité :
La mesure de protection doit répondre
à un véritable besoin de la personne.
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Subsidiarité :
Elle n’est prononcée qu’à défaut de
toutes autres solutions moins contraignantes.
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Proportionnalité :
Elle doit être adaptée à la situation
de la personne et à son état de santé.
Les différentes mesures sont les suivantes :
Ces mesures de protection peuvent être exercées par un professionnel mais
aussi par un membre de la famille selon la décision du Juge des Tutelles. Il
auditionnera la personne à protéger appuyé par une expertise médicale.
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La sauvegarde de justice
C’est un régime qui permet temporairement de protéger la personne ou tout ou
partie de son patrimoine. Sa durée est limitée à un an renouvelable une fois.
Elle peut être prononcée avec ou sans la désignation d’un mandataire
spécial. Le cas échéant, le mandataire désigné peut être amené à
accomplir au nom et pour le compte de la personne un ou plusieurs actes
particuliers (ex : vente d’un bien immobilier, résiliation d’un bail…).
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La curatelle simple
C’est un régime qui a pour objet d’assister et de conseiller une
personne dans la gestion de son patrimoine. La personne conserve
la gestion de ses ressources et le paiement de ses charges.
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La curatelle renforcée
Elle permet, comme dans la curatelle simple, d’assister et de conseiller une
personne dans les actes de la vie courante. Le curateur gère les ressources de
Être mieux informé pour mieux accompagner
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