LE DÉPARTEMENT & MOI Vous avez des dettes de loyer ? Vous êtes en procédure d’expulsion locative ? HAUTE-VIENNE, LE MAG #184 I 15 EN TANT QUE LOCATAIRE VOUS AVEZ DES DROITS ET DES DEVOIRS : Vous devez payer votre loyer chaque mois mais parfois vous pouvez avoir des difficultés (impayés ou retards de loyer…). Des solutions existent pour vous aider, ne risquez pas l’expulsion locative ! Ayez le bon réflexe, dès la première difficulté, faites-vous aider et ne restez pas seul : • Il est essentiel de maintenir le contact avec votre bailleur. • Les travailleurs sociaux du Conseil départemental sont à votre écoute pour trouver avec vous des solutions. • Essayez de reprendre le paiement du loyer. Même partiel, un paiement permet de prouver votre bonne foi et de maintenir votre aide au logement. En cas de procédure d’expulsion engagée par votre bailleur : • À tous les stades de la procédure d’expulsion, les travailleurs sociaux du Département peuvent vous proposer un accompagnement social pour vous aider. • N’hésitez pas à répondre favorablement à leur proposition de rendez-vous ou à solliciter sans attendre une rencontre pour faire le point de votre situation. J’ai reçu un commandement de payer. Une solution amiable est encore possible ? Contactez votre bailleur pour étudier les possibilités afin de régler votre dette : mettre en place un plan d’apurement, un plan de surendettement auprès de la Banque de France. Contactez votre Maison du Département afin de faire évaluer votre situation et solliciter, en fonction de vos ressources, une aide financière… J’ai reçu une assignation en résiliation de bail devant le Tribunal judiciaire. Je n’en parle pas, personne ne peut me venir en aide. Un travailleur social du Département pourra évaluer votre situation. Il rédigera un rapport qui sera transmis au juge judicaire en vue de l’audience. L’ADIL de la Haute-Vienne (Agence Départementale d’Information sur le Logement) peut également vous aider à préparer l’audience. J’ai reçu une convocation pour une audience devant le Tribunal judiciaire. Est-il préférable que je me rende à l’audience ? Votre présence est la preuve de votre bonne foi et facilitera la recherche de solutions adaptées à votre situation. Au moment de l’audience, vous pouvez vous faire assister d’un avocat. En fonction de vos ressources, vous pouvez être aidé par l’aide juridictionnelle, pour le paiement. J’ai reçu un commandement de quitter les lieux. Je dois quitter mon logement ? Le juge a décidé de la résiliation de votre bail, vous avez 2 mois dès la réception de l’avis pour quitter les lieux. Si vous souhaitez rester dans votre logement, vous devez reprendre impérativement et au plus vite le paiement de votre loyer et trouver un arrangement avec votre bailleur. Dans le parc public, dans ce cas un protocole de prévention des expulsions peut être signé et vous protéger d’une expulsion. Sinon, vous devez envisager de trouver une solution de relogement. Le service social du Département, ou tout autre professionnel, peut alors vous venir en aide dans vos démarches. Passé ce délai, je dois quitter mon logement. Je dois rendre les clés ? Votre bail est résilié et aucune solution n’a été trouvée avec votre bailleur : vous devez quitter les lieux. Veillez à faire l’état des lieux de sortie et à rendre les clés en mains propres. La dette de loyer reste due ainsi que les charges liées à la procédure d’expulsion, même après votre départ du logement Je refuse de quitter mon logement. Personne ne peut me déloger. La préfecture peut décider d’accorder le concours de la force publique pour assister l’intervention du commissaire de justice. Quelle que soit la situation, les travailleurs sociaux du Département sont aux côtés des plus fragiles sur l’ensemble du territoire. Contacter votre Maison du département. + d’infos sur Pôle solidarités, enfance, insertion, emploi - Sous-direction action sociale, 05 44 00 15 29 ou 05 44 00 11 07 À savoir • Il n’y a pas d’expulsion possible entre 21h et 6h du matin, ni les dimanches et jours fériés, ainsi que pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars sauf exceptions prévues par la loi. • La procédure suit son cours même pendant la trêve hivernale. Les services sociaux départementaux vous accompagnent
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