Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap

Le transport des élèves et étudiants en situation de handicap demeure une compétence du Conseil départemental de la Haute-Vienne.

  • Principe

  • Mode de prise en charge

  • Procédure

Principe

Les élèves et étudiants haut-viennois, dont le handicap a été reconnu médicalement par la Commission départementale de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport scolaire.

Les trajets pris en charge concernent exclusivement le transport entre le domicile de l’élève/étudiant et l’établissement scolaire/d’enseignement supérieur, à raison :

  • d’un aller-retour par jour de classe pour les demi-pensionnaires ;
  • d’un aller-retour par semaine pour les internes, sauf cas particuliers.

Ne sont pas pris en charge par le Département :

  • les déplacements vers un accueil de loisirs, une halte-garderie ou vers les activités péri-scolaires, extra-scolaires ou de loisirs (piscine, musique, …) ;
  • les déplacements vers les organismes et les professionnels de santé (médecin, orthophoniste, kinésithérapeute, hôpital, centre de rééducation, …) ;
  • les déplacements dans le cadre des Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

Mode de prise en charge

Le mode de prise en charge est déterminé par le Département en fonction de l’avis de la MDPH.

Attention : il ne correspondra pas forcément à la demande exprimée par le représentant légal de l’élève lors de l’inscription.

Il peut prendre l’une des trois formes suivantes :

  • Transport par la famille : attribution aux parents, famille d’accueil ou structure d’accueil d’une aide individuelle de transport (AIT) lorsqu’ils assurent le transport avec leur propre véhicule. Cette indemnité est versée à trimestre échu sur la base du barème fixé à 0,39 € du kilomètre pour un aller-retour par jour effectif de classe pour un demi-pensionnaire et un aller-retour par semaine pour un interne ;
  • Transport en commun : prise en charge des frais d’abonnement pour l’utilisation d’un service de transport en commun (train, bus urbain, car scolaire ou de ligne régulière), lorsque l’élève/étudiant est en capacité d’utiliser ce type de transport ;
  • Transport adapté : affectation sur un service de transport adapté collectif organisé par le Département lorsque les parents ne sont pas en capacité d’assurer eux-mêmes le transport de leur enfant et qu’il ne peut pas emprunter un service de transport en commun du fait de son handicap ou du caractère inadapté de celui-ci. Les élèves et étudiants sont transportés par des véhicules 5, 7 ou 9 places ou des véhicules adaptés PMR en fonction des besoins. Les frais de transports sont intégralement pris en charge par le Département.

Procédure

La reconnaissance du handicap par la MDPH de la Haute-Vienne est un préalable indispensable à l’inscription.

Une demande de prise en charge des frais de transport scolaire doit être complétée et signée par un représentant légal de l’élève mineur ou par l’élève/étudiant majeur.

Ce formulaire est téléchargeable ici, pdf 168ko.

Il peut également être retiré auprès de :

  • la cellule transport adapté du Conseil départemental ;
  • la MDPH de la Haute-Vienne ;
  • l’enseignant référent de l’élève.

Cette demande doit être adressée au Conseil départemental :

  • par courrier à l’adresse suivante :

Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle déplacements et aménagement – Direction des déplacements
Cellule transport adapté
11 rue François Chénieux – CS 83112
87031 LIMOGES Cedex 1

Une fois enregistrée par la cellule transport adapté, la demande de prise en charge est transmise à la MDPH pour avis. Cet avis précise le type de transport préconisé : l’élève/étudiant est en capacité d’emprunter un service de transport en commun ou la nature de son handicap nécessite la mise en place d’un transport adapté.

Au vu de cet avis, le Conseil départemental détermine le mode de prise en charge le plus adapté aux besoins de l’élève.

La demande de prise en charge doit faire l’objet d’un renouvellement chaque année. Pour cela, un formulaire vierge est adressé, dans le courant du mois d’avril, à chaque famille dont l’enfant a été pris en charge l’année précédente.

Pour une prise en charge à compter de la rentrée de septembre, le formulaire doit être transmis dûment complété et signé à la cellule transport adapté du Département dès connaissance de l’établissement d’affectation de l’élève/étudiant et au plus tard, avant le 30 juin. Au-delà de cette date, la mise en place du transport n’est pas garantie.

Pour toute demande de prise en charge en cours d’année scolaire, un délai minimum de 3 semaines est nécessaire pour son instruction.

Toute demande incomplète ou mal renseignée ne sera pas instruite. Elle sera retournée au représentant légal de l’élève et la mise en place de la prise en charge sera retardée.