Vous souhaitez effectuer des travaux sur le domaine public routier ?

Tous les travaux situés sur domaine public routier* ou en limite de celui-ci doivent faire l'objet d'une autorisation de voirie qui précise au demandeur les prescriptions techniques de réalisation.

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PROCEDURE

La demande doit être faite à la mairie de la commune concernée par les travaux et doit indiquer :

  • leur nature
  • leur localisation
  • la date de démarrage
  • la durée des travaux prévisible.

*Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation routière : chaussée, accotements, fossés, talus et équipements divers.

REGLEMENTATION

Lors de la réalisation de travaux par des particuliers sur le domaine public routier, la réglementation en vigueur s'impose.

Les accès :

Pour être autorisé, un accès ne doit pas présenter de risque pour la sécurité des usagers de la route et des personnes utilisant cet accès au regard de l'affectation des parcelles desservies.

Cette sécurité est appréciée compte tenu de sa position, de la configuration des lieux (présence de virage, de dos d'âne) et de la nature et de l'intensité du trafic de la route départementale concernée.

Le regroupement des accès ou leur positionnement sur les voies de desserte locale existantes seront systématiquement privilégiés.

L'autorisation de création d'aqueducs sur fossés précise au demandeur le mode de construction et les dimensions à donner aux ouvrages : diamètre 300mm minimum, tuyaux béton 135A ou PVC série1.

En particulier, les extrémités comporteront des têtes de buses normalisées de sécurité.

Lorsque l'ouvrage a une longueur supérieure à 15m, il sera demandé un ou plusieurs regards de visite et nettoyage, et tout dispositif nécessaire à la collecte des eaux de ruissellement de la chaussée.

L’aménagement, l'entretien et la réfection ultérieure de ces ouvrages sont à la charge du propriétaire de l'accès. Celui-ci doit s'assurer du bon état de son ouvrage et qu'il n'entrave pas le bon écoulement des eaux du fossé.

Les rejets au fossé :

Les eaux pluviales :

Les propriétés riveraines situées en contrebas du domaine public sont tenues de recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues, sans entraver leur libre écoulement. De même, les eaux pluviales provenant des propriétés riveraines et s'écoulant de manière naturelle peuvent être rejetées sur le domaine public.

En revanche, il appartient aux riverains d'assurer sur leurs propriétés l'infiltration des eaux découlant de ses constructions et aménagements à l'exception de celles issues de l'égout des toits établis à l'alignement.

Toute modification du régime d'évacuation des eaux pluviales sur domaine public est soumise à autorisation. La demande doit être accompagnée d'une étude d'impact sur les fonds inférieurs.

Les eaux insalubres :

Tout rejet d'eaux insalubres est interdit sur le domaine public. Toutefois, le rejet vers les fossés après traitement peut être autorisé à titre exceptionnel en cas d'impossibilité technique d'infiltration sur la parcelle et d'inexistence d'un autre exutoire. La demande doit être accompagnée d'un avis technique délivré par l'autorité compétente en matière d'assainissement non collectif de la commune.

Les clôtures :

La réalisation de clôture ou tout ouvrage en limite du domaine public est subordonné à la détermination de l'alignement*.

Le dispositif de clôture doit être établi suivant cet alignement* sous réserve de servitude de visibilité. Toutefois, les clôtures électriques ou ronces artificielles doivent être placées à 50cm au moins en retrait de cet alignement.

L'alignement est la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Il est déterminé par les services techniques territoriaux du Département.

Les plantations :

Les plantations d'arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances minimales par rapport à l'alignement :

  • 0.50m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2m de haut
  • 3m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7m
  • 5m au-delà de 7m de hauteur.

A l'approche des carrefours, des passages à niveau et à l'intérieur des virages, il peut être demandé pour raison de sécurité routière de limiter à 1m la hauteur des haies vives et d'élagage sur une hauteur de 3m des arbres de haut jet.

Les arbres, branches et racines qui empiètent sur le domaine public seront coupés à l'aplomb par les propriétaires riverains. Le développement des haies vives sera conduit de façon à ne pas faire saille sur le domaine public.

Toute disposition sera prise par les propriétaires pour que les arbres et branches situés à proximité d'ouvrages aériens de distribution électrique ou de télécommunications n'occasionnent pas de dommages par leur mouvement ou leur chute.

Les sujets morts ou dangereux doivent être abattus par le propriétaire.?Les propriétaires sont responsables de toutes les plantations qui poussent de manière naturelle sur leur propriété.

En cas d’urgence et de mise en danger d’autrui, et après mise en demeure restée sans suite, les services du Département pourront procéder d'office à l’élagage ou à l’abattage des plantations concernées (article 19 du règlement de voirie départemental).

L'installation de dépôt de bois est interdite sur le domaine public et doit respecter sur le domaine privé une distance minimale du bord de chaussée allant de 2m sur le réseau secondaire à 4m sur le réseau principal. La hauteur maximale autorisée est égale à la distance du bord de chaussée au dépôt

VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

Si vous avez une question, contactez le service technique de la Maison du département dont vous dépendez.