Signaler un problème sur une route départementale

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, le Département de la Haute-Vienne vous informe du traitement de vos données personnelles.

• Objet de la demande : Le traitement géré par le Département de la Haute-Vienne a pour objet le signalement de problème sur les routes départementales et la gestion les suites à y donner. Il est et nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-1 e) du RGPD)
• Données traitées : données d’identification, objet de la demande et suites apportées. Ces informations sont recueillies auprès de l’utilisateur du téléservice Signaler un problème sur une route départemental. Les données marquées par un astérisque dans ce téléservice doivent obligatoirement être fournies pour la bonne prise en compte de votre demande
• Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
• Personnes concernées : Les personnes qui souhaitent signaler un problème sur une route départementale
• Destinataires des données : En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : le service des routes du Département.
• Durée de conservation des données : Les données relatives aux signalements de problèmes sur les routes départementales sont conservées le temps nécessaire à l’instruction de la demande puis traitées conformément aux prescriptions des archives départementales
• Sécurité : Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) du Conseil départemental de la Haute-Vienne
• Vos droits sur les données vous concernant : Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier ou vous opposer au traitement de ces données sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Département vous pouvez, en justifiant de votre identité, contacter son délégué à la protection des données (DPD) :
  • soit par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits)
  • soit par courriel : donneespersonnellesping@haute-viennepong.fr
• Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).