Zoom sur la Carte mobilité inclusion (CMI)

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014, la création de la CMI a été confirmée lors de la CNH du 19 mai 2016 et instituée par l’article 107 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

La CMI se substitue aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes, et maintient à périmètre constant les droits attachés aux anciennes cartes. Cette nouvelle carte comprend donc trois mentions, et est dorénavant délivrée par le Président du Conseil départemental. Seules les attributions de la CMI aux organismes en charge du transport collectif de personnes handicapées et aux personnes relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relèveront de la compétence du Préfet.

Compte tenu de la nouvelle compétence confiée au Département, la mise en application du dispositif CMI au 1er juillet 2017, a conduit la MDPH et le Président du Conseil départemental à faire des choix organisationnels sur la répartition des tâches, certaines pouvant être assurées par les services du Conseil départemental, ou confiées à la MDPH.

Par ailleurs, la loi confie le monopole de la fabrication des CMI à l’Imprimerie nationale, notamment afin d’améliorer la sécurisation de ces titres, de raccourcir leurs délais d’émission, et de rationaliser et diminuer les coûts du fait d’un tarif unique basé sur un volume national de cartes. Ce nouveau dispositif représente cependant un nouveau coût pour les MDPH et les Départements qui devront dorénavant passer commande auprès de l’Imprimerie nationale.