Favoriser l'autonomie des personnes handicapées

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a posé le principe d’un nouveau droit majeur pour la personne handicapée : le « droit à compensation » de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de ses déficiences, son âge ou son mode de vie.

  • 2015 en chiffres

  • 2015 en actions

  • Commission départementale de gestion des situations critiques

2015 en chiffres

Il s’agit de favoriser l’expression du projet de vie de chaque personne handicapée et de permettre sa réalisation, que ce soit dans l’organisation d’une vie autonome ou dans la mise en œuvre d’un accueil ou d’une prise en charge adaptés à ses besoins par une structure spécialisée. Le nouveau schéma de l’autonomie en a fait une de ses orientations.

63,1 M€ : montant des dépenses consacrées aux personnes handicapées.

Evolution du budget consacré à la politique du handicap (en €)
20112012 (*)201320142015
Dépenses57 625 83561 545 81262 711 57962 832 88663 144 788

Recettes
(y compris CNSA)

10 785 22613 208 80212 645 83711 655 34311 743 953

 (*) à compter de 2012, transfert vers le handicap du paiement des frais d’hébergement de personnes âgées ayant conservé le statut de personnes handicapées.

QUELQUES CHIFFRES POUR 2015

  • 1,45 M€ de dépenses et des recettes constituées des participations de l’Etat pour 680 052 €, du Département pour 150 000 €, de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) pour 489 813 € et de participations au fonds de compensation du handicap à hauteur de 86 657 €.
  • 26 660 appels téléphoniques.
  • 12 735 personnes reçues.
  • 24 145 demandes déposées.
  • 3 732 avis et 23 483 décisions prononcées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dont :
    • 6 392 pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressource ;
    • 706 pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;1 844 pour la prestation de compensation (PCH)
    • 1 798 orientations professionnelles ;
    • 4 160 reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
    • 8 806 avis ou décisions de cartes (invalidité, priorité ou stationnement) ;
    • 1 413 orientations, pour enfants ou adultes handicapés, en établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

Pour le maintien à domicile

  • Au 31 décembre 2015, 444 personnes handicapées bénéficient de l’allocation compensatrice, dont 173 de plus de 60 ans, pour une dépense annuelle de 3 007 867 €.
  • 1 477 personnes handicapées (dont 130 enfants) bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour un coût global de dépenses de 11,3 M € dont 93% liées à des aides humaines.
  • 3 366 230 € financent 15 services d’accompagnement en milieu ordinaire (SAVS, SAPHAD, SAMSAH) pour une capacité de 549 suivis.

Pour l’hébergement

  • 1 025 personnes bénéficient d’une prise en charge au titre de l’aide sociale pour une dépense annuelle de 44,6 M €.
  • 22 établissements pour 788 places d’hébergement.
  • 624 ETP permanents et 70,47 ETP non permanents en établissements et services pour personnes handicapées.

2015 en actions

  • Fondation des Amis de l’Atelier : transfert de 10 places d’internat de foyer de vie de St-Just-le-Martel dans des appartements regroupés rue Armand Dutreix à Limoges, avec extension de capacité de 2 places.
  • Association Delta plus : médicalisation de 4 places du foyer de vie de Cassepierre portant la capacité du foyer d’accueil médicalisé à 16 places.
  • Mise en place d’une unité de 6 places pour personnes handicapées vieillissantes au sein du nouvel EHPAD d’Isle géré par la Mutuelle MBV. Ce projet s’est réalisé en étroite collaboration avec le CDTPI dont 5 résidents ont intégré les effectifs.

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH 87)

Créée par la loi du 11 février 2005, la MDPH est un groupement d’intérêt public présidé  par le Président du Conseil départemental. Ce guichet unique, composé d’une  équipe de 44 personnes (personnels administratifs, médecins, travailleurs sociaux et ergothérapeutes), accueille des enfants ou adultes en situation de handicap,  évalue leurs besoins et propose des réponses en termes de scolarisation, d’insertion professionnelle, de prestations ou d’orientations vers des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS).

Commission départementale de gestion des situations critiques

Zoom sur la commission départementale de gestion des situations critiques

Depuis la circulaire du 28 novembre 2013, chaque Département a l’obligation de créer une commission départementale de gestion des situations critiques. Elle a été mise en place en Haute-Vienne le 18 décembre 2014, avec un numéro d’appel national, le 3977, et a pour mission :

  • d’examiner les situations critiques ;
  • d’identifier les éléments de blocage ;
  • de formaliser une solution qui est présentée à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Une situation peut être qualifiée de « critique » si deux conditions sont réunies :

  • la complexité de la prise en charge, qui doit générer pour les personnes concernées des ruptures de parcours, tels que des retours en famille non souhaités et non préparés, des exclusions d’établissement et des refus d’admission ;
  • l’intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille sont mises en cause.

La commission comprend : le Conseil départemental, la CPAM, le secteur hospitalier, des représentants des gestionnaires médico-sociaux, des personnes et de leurs familles, l’Education Nationale et en tant que de besoins, le ou les Directeur(s) des établissements concernés, le cas échéant. La coprésidence est assurée par la MDPH et l’ARS.
Depuis sa création, il y a eu 2 réunions pour 5 situations examinées.