La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation est une aide destinée à compenser les besoins liés à la perte d’autonomie.

  • C'est quoi ?

  • Pour qui ?

  • Comment ?

C'est quoi ?

Mise en place dans le cadre de la Loi du 11 février 2005, la prestation de compensation à domicile finance des aides :

  • humaines (assistance à domicile, déplacements) à l’exclusion de l’aide ménagère,
  • techniques (lit médical, fauteuil roulant, appareils auditifs…),
  • animalières (charges relatives à un chien guide d'aveugle…),
  • pour l’aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts transports.

Ces besoins sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne handicapée.

Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

Elle est attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH, et est financée par le Département.

Pour qui ?

Les personnes handicapées :

  • de moins de 60 ans (y compris les enfants bénéficiant de l’allocation d'éducation pour les enfants handicapés.),
  • de 60 à 75 ans justifiant d’un handicap avant 60 ans,
  • résidant de façon stable et durable sur le territoire français, ou avoir un titre de séjour en cours de validité vivant à domicile ou en établissement,
  • quel que soit le niveau de revenu.

Comment ?

Procédure

La demande doit être déposée auprès de la MDPH avec les documents suivants complétés :

  • le formulaire de demande
  • un certificat médical de moins de trois mois
  • les pièces obligatoires nécessaires à l’instruction de la demande.

L’examen de la demande :

L’attribution de la PCH est décidée par la CDAPH, au vu des propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

La CDAPH transmet au Conseil départemental la notification d’attribution pour mise en paiement.

La  mise en paiement nécessite de transmettre différents documents :

  • un RIB,
  • une copie de l’avis d’imposition
  • un justificatif des revenus du patrimoine et des ressources
  • un justificatif de domiciliation en Haute-Vienne

La possible participation du bénéficiaire est alors examinée.

Tarif et financement

Les montants et tarifs du plan d’aide de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépenses. Cependant la prise en charge peut varier en fonction de certaines ressources de la personne handicapée perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande.

La décision de paiement de la PCH est notifiée au bénéficiaire par le Département :

  • pour les aides mensuelles, les montants sont versés en fin de mois,
  • pour les aides ponctuelles, le paiement est effectué sur présentation de factures acquittées.