Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)

Le CDCA est une instance consultative qui résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

  • C'est quoi ?

  • Pour qui ?

  • Comment ?

C'est quoi ?

Créé par l'article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) est une instance consultative qui résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

Il est chargé, dans le département, de participer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l'autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le CDCA a pour mission d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département. Il est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins et aux aides humaines ou techniques.

Il est également compétent en matière d'accessibilité, de logement, d'habitat collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.
Le CDCA est consulté pour avis sur :

  • la constitution d’une maison départementale de l’autonomie, et est informé de l’activité et des moyens de celle-ci, par le président du Conseil départemental ;
  • le schéma régional de santé, le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale et les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie ;
  • le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la Conférence des financeurs (2 mois) ;
  • la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués à la politique départementale de l’autonomie par l’ARS, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse ;
  • les rapports d’activité de la MDPH, de la conférence des financeurs et des services du département chargés des personnes âgés, avant leur transmission à la CNSA et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
  • les conventions que le Département peut signer avec l'Agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre.

Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.

Il transmet au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département, dont la synthèse fait l'objet d'une présentation dans chacune de ces instances.

Il est informé du contenu et de l’application du plan départemental de l’habitat (PDH), du programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH) et des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes handicapées dans le département.

Il peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l'autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.

Les CDCA d'une même région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans la région.

Pour qui ?

Pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Comment ?

Le CDCA est une instance consultative comportant des représentants :

  • des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ;
  • du Département ;
  • d'autres collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale ;
  • de l'Agence régionale de santé ;
  • des services départementaux de l'Etat ;
  • de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
  • du recteur d'académie ;
  • de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
  • des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;
  • des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;
  • des organismes régis par le code de la mutualité ;
  • des autorités organisatrices de transports ;
  • des bailleurs sociaux ;
  • des architectes urbanistes ;
  • des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF ;
  • des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le CDCA est organisé en deux formations spécialisées, l'une pour les questions relatives aux personnes âgées, l'autre pour les questions relatives aux personnes handicapées, regroupées en formation plénière.

Les deux formations spécialisées du CDCA, d'un nombre égal de membres et au maximum de 48 personnes, sont composées de quatre collèges.