Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L'Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide destinée aux personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus.

  • C'est quoi ?

  • Pour qui ?

  • Comment ?

C'est quoi ?

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées qui ont besoin d’une aide dans l’accomplissement de tâches de la vie quotidienne, qu'elles choisissent de continuer à vivre à leur domicile ou d’être accueillies dans un établissement adapté.

Versée par le Conseil départemental, elle est calculée en fonction des ressources du bénéficiaire.

A noter, il existe deux types d’APA :

  • l’APA à domicile permet de financer des interventions d’aides à domicile (à l’exception des soins),
  • l’APA en établissement couvre une partie des frais liés à la dépendance. Une participation financière est laissée à la charge du bénéficiaire.

Le montant de l'APA dépend du degré de perte d'autonomie du bénéficiaire estimé au moyen de la grille AGGIR.

Pour qui ?

Situation de la personne :

Pour bénéficier de l’APA, le demandeur doit :

  • être âgé d’au moins 60 ans
  • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, classé en GIR 1, 2, 3 ou 4 de la grille d’évaluation AGGIR qui comporte 6 groupes
  • résider de façon stable et régulière en France
  • pour les étrangers, être en situation régulière en matière de séjour en France

Ressources de la personne :

  • L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte dans le calcul du montant attribué. Le bénéficiaire peut, dès lors, être tenu de s'acquitter d'une participation financière (appelée aussi ticket modérateur).
  • L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur succession, donation ou legs.

Comment ?

Faire une demande

Le dossier en téléchargement ici ou délivré par les services du Conseil départemental est à retourner dans ces mêmes services, accompagné des pièces justificatives mentionnées.

Le droit est ouvert à compter de la date de notification de la décision d'attribution.

Examen de la demande

Afin d'évaluer le degré de dépendance et les besoins de la personne vivant à domicile, la demande est instruite par une équipe médico-sociale.

En fonction des éléments recueillis, la personne est classée dans un groupe de dépendance de la grille « AGGIR » qui en comprend 6. Seuls les groupes 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.  
Un plan d'aide est alors proposé au demandeur, mentionnant éventuellement le taux de sa participation financière.

La personne dispose d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications ; dans ce cas, une proposition définitive est transmise à la personne dans le délai de 8 jours. Un nouveau délai de 10 jours est accordé pour l'accepter ou le refuser. En cas de refus express ou de non réponse, la demande d’APA est réputée refusée.

Lorsque la personne réside en établissement, l'évaluation est réalisée par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du Département et la Caisse d'assurance maladie afin de classer la personne selon le dispositif " grille AGGIR ".

Il n'est pas proposé de plan d'aide à la personne sollicitant l'APA en établissement puisqu’elle est destinée à couvrir, en partie, le tarif dépendance propre à chaque structure.

Versement de l'APA

L'APA est versée directement à la personne vivant à son domicile afin de couvrir les frais induits par le plan d'aide :

  • rémunération de tierces personnes ou des services agréés,
  • frais d'accueil temporaire ou d'accueil de jour dans une structure médico-sociale,
  • portage de repas, téléassistance,
  • aides techniques,
  • adaptation du logement…

Elle peut aussi être versée à un service prestataire ayant passé convention.

A noter que la totalité de l'aide versée ainsi que le ticket modérateur éventuellement à la charge du bénéficiaire doivent être intégralement  consommés conformément au plan d'aide mis en place. Un contrôle d'effectivité de l'emploi de l'allocation sera réalisé.

Un ticket modérateur correspondant au tarif dépendance du GIR 5-6  de l’établissement est demandé à tout bénéficiaire de l'APA en établissement ; au delà d'un certain seuil de ressources, il lui est en plus demandé une participation supplémentaire.