Aide sociale

L'aide sociale constitue un droit pour son bénéficiaire et une obligation à la charge des collectivités publiques.

  • C'est quoi ?

  • Pour qui ?

  • Comment ?

C'est quoi ?

L’aide sociale peut-être attribuée sous certaines conditions liées à la nationalité, à la résidence, à l’âge et aux ressources du demandeur.

C’est une avance qui peut être récupérée par le Département lorsque son bénéficiaire s’est enrichi, sur sa succession après décès ou contre ses donataires.

A domicile, l’aide sociale peut-être sollicitée pour financer :

 

  • des prestations d’aide ménagère.
    Le nombre d’heures attribué est fonction des besoins réels de la personne et ne peut excéder 30 H/mois. Le montant de la participation du bénéficiaire est fixé par arrêté du Président du Conseil départemental.
  • des frais de repas, en foyer restaurant ou dans le cadre d’un portage de repas à domicile par un service habilité sur la base d’un repas maximum par jour.
  • une partie des frais d’abonnement à un service de téléassistance, délivré par des services habilités.
  • des frais d’accueil de jour, pour la journée ou la demi-journée, repas inclus.

L’attribution de ces prestations n’est pas soumise à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire. Les personnes âgées de moins de 60 ans peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale selon un régime dérogatoire.

En établissement, l’aide sociale peut être demandée par toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d’hébergement dans un établissement habilité à l’aide sociale départementale.

L’aide sociale a un caractère subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’intervient que lorsqu’il a été constaté que l’intéressé(e), avec ses ressources personnelles, celles de son conjoint et celles de ses obligés alimentaires (ascendants ou descendants), ne peut pas faire face aux dépenses d’hébergement.

Pour qui ?

Ces aides peuvent être accordées si les 3 conditions suivantes sont remplies:

  • être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail);
  • avoir besoin d’une aide matérielle en raison de son état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité ;
  • ne pas être bénéficiaire de l’APA ou d’un avantage de même nature servi par une caisse de retraite.

Comment ?

La demande est déposée soit à la mairie, soit au centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence de l’intéressé, soit au Conseil départemental.

Le Département effectue l’instruction et les contrôles nécessaires puis décide de l’admission ou non à l’aide sociale. Il fixe alors le cas échéant, l’aide consentie par la collectivité, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des obligés alimentaires.