Aide au permis de conduire

Le Département aide les jeunes haut-viennois de 15 à 18 ans disposant de ressources modestes à financer leur apprentissage soit en conduite accompagnée soit par la méthode traditionnelle.

  • C'est quoi ?

  • Pour qui ?

  • Comment ?

C'est quoi ?

Le montant de l’aide s’élève à :

  • 500 € si le quotient familial est inférieur ou égal à 400 €
  • 250 € si le quotient familial est strictement supérieur à 400 € et inférieur ou égal à 769 €
  • 100 € si le quotient familial est strictement supérieur à 769 € et inférieur ou égal à     1 000 €.

Le versement de l’aide s’effectuera en 2 parties sur présentation de justificatifs et selon les modalités suivantes :

  • 1ère partie : 100 € à l’obtention du code de la route,
  • 2ème partie : le solde à la transmission de la convocation à l’épreuve de conduite ou à la fourniture de la preuve de l’obtention du permis de conduire.

ATTENTION : Le versement de cette seconde partie de l’aide est conditionné à la transmission d’une attestation sur l’honneur (modèle dans la colonne de droite) certifiant que la personne n’est pas bénéficiaire d’une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Dans le cas contraire, le dossier sera clôturé au montant déjà versé. Un contrôle sera opéré ultérieurement par le Département pour vérifier l’absence d’aide de la Région.

Pour qui ?

Pour bénéficier de ce dispositif, les jeunes doivent répondre aux critères suivants :

  • être âgé de moins de 19 ans,
  • domiciliation y compris fiscale en Haute-Vienne,
  • inscription dans une auto-école haut-viennoise,
  • avoir un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 1 000 €.

Comment ?

Pièces à fournir pour les 2 types de méthode

Pièces administratives :

  • Fiche de renseignements dûment complétée,
  • Copie intégrale du livret de famille,
  • Attestation d'inscription dûment complétée par l'auto-école d'accueil,
  • Copies intégrales des 2 derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu du foyer,
  • Attestation sur l’honneur, certifiant que le jeune n’est pas bénéficiaire d’une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine (modèle dans la colonne de droite),
  • Justificatifs de revenus et prestations :
    • Pour les foyers allocataires CAF ou MSA :
      • Attestation datant de moins de 3 mois sur laquelle figure votre quotient familial,
      • Attestation des prestations familiales perçues,
      • S’agissant des parents d’enfants en garde alternée, avec partage des prestations familiales entre les deux parents, fournir les deux attestations de quotient familial.
    • Pour les foyers non allocataires CAF ou MSA :
      • Attestation sur l’honneur mentionnant que le foyer n’est allocataire ni à la CAF, ni à la MSA (à faire sur papier libre).

DELAIS : les pièces administratives doivent être fournies dans un délai d’un an, au-delà il ne sera pas donné suite à votre dossier.

Justificatifs d’apprentissage :

  • Attestation de réussite au code dûment complétée par l'auto-école d'accueil (pour le versement de la 1ère partie de l'aide),
  • Copie de la convocation à l'examen du permis de conduire ou d'un document officiel indiquant la réussite à l'examen (pour le versement de la 2ème partie de l'aide),

ATTENTION : ces justificatifs sont à transmettre dans un délai maximal de :

  • 6 mois à compter de la date d'examen
  • 4 ans à compter de la date de dépôt du dossier.

Procédure

Dépôt du dossier :

  • Conduite accompagnée :
    • avant la réussite à l'examen pratique du permis de conduire,
    • avant la date du 19ème anniversaire.
  • Méthode traditionnelle :
    • Avant la date du 19ème anniversaire. 

 E-démarche

En raison d'une modification de l'aide au permis au conduire à compter du 1er janvier 2018, le formulaire en ligne est actuellement indisponible. Vous pouvez toujours effectuer votre demande via la procédure papier.
Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Procédure papier

Le dossier en téléchargement dans la colonne de droite, doit être complété et adressé à : 

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle culture - vie associative - tourisme
Service jeunesse et vie associative
11, rue François Chénieux
CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

La décision est prise par la Commission permanente du Conseil départemental.
L’aide du Conseil départemental est versée directement à son bénéficiaire.