Aide au permis de conduire

Le Département aide les jeunes haut-viennois de 15 à 18 ans disposant de ressources modestes à financer leur apprentissage soit en conduite accompagnée soit par la méthode traditionnelle.

  • C'est quoi ?

  • Pour qui ?

  • Comment ?

C'est quoi ?

Le montant de l’aide s’élève à :

  • 500 € si le quotient familial est inférieur ou égal à 400 €
  • 250 € si le quotient familial est strictement supérieur à 400 € et inférieur ou égal à 769 €
  • 100 € si le quotient familial est strictement supérieur à 769 € et inférieur ou égal à     1 000 €.

Le versement de l’aide s’effectuera en 2 parties sur présentation de justificatifs et selon les modalités suivantes :

  • 1ère partie : 100 € à l’obtention du code de la route,
  • 2ème partie : le solde à la transmission de la convocation à l’épreuve de conduite ou à la fourniture de la preuve de l’obtention du permis de conduire.

ATTENTION : Le versement de cette seconde partie de l’aide est conditionné à la transmission d’une attestation sur l’honneur (modèle dans la colonne de droite) certifiant que la personne n’est pas bénéficiaire d’une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Dans le cas contraire, le dossier sera clôturé au montant déjà versé. Un contrôle sera opéré ultérieurement par le Département pour vérifier l’absence d’aide de la Région.

Pour qui ?

Pour bénéficier de ce dispositif, les jeunes doivent répondre aux critères suivants :

  • être âgé de moins de 19 ans,
  • domiciliation y compris fiscale en Haute-Vienne,
  • inscription dans une auto-école haut-viennoise,
  • avoir un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 1 000 €.

Comment ?

Pièces à fournir pour les 2 types de méthode

Pièces administratives :

  • Fiche de renseignements dûment complétée,
  • Copie intégrale du livret de famille,
  • Attestation d'inscription dûment complétée par l'auto-école d'accueil,
  • Copies intégrales des 2 derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu du foyer,
  • Attestation sur l’honneur, certifiant que le jeune n’est pas bénéficiaire d’une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine (modèle dans la colonne de droite),
  • Justificatifs de revenus et prestations :
    • Pour les foyers allocataires CAF ou MSA :
      • Attestation datant de moins de 3 mois sur laquelle figure votre quotient familial,
      • Attestation des prestations familiales perçues,
      • S’agissant des parents d’enfants en garde alternée, avec partage des prestations familiales entre les deux parents, fournir les deux attestations de quotient familial.
    • Pour les foyers non allocataires CAF ou MSA :
      • Attestation sur l’honneur mentionnant que le foyer n’est allocataire ni à la CAF, ni à la MSA (à faire sur papier libre).

DELAIS : les pièces administratives doivent être fournies dans un délai d’un an, au-delà il ne sera pas donné suite à votre dossier.

Justificatifs d’apprentissage :

  • Attestation de réussite au code dûment complétée par l'auto-école d'accueil (pour le versement de la 1ère partie de l'aide),
  • Copie de la convocation à l'examen du permis de conduire ou d'un document officiel indiquant la réussite à l'examen (pour le versement de la 2ème partie de l'aide),

ATTENTION : ces justificatifs sont à transmettre dans un délai maximal de :

  • 6 mois à compter de la date d'examen
  • 4 ans à compter de la date de dépôt du dossier.

Procédure

Dépôt du dossier :

  • Conduite accompagnée :
    • avant la réussite à l'examen pratique du permis de conduire,
    • avant la date du 19ème anniversaire.
  • Méthode traditionnelle :
    • Avant la date du 19ème anniversaire. 

 E-démarche

Temps estimatif pour remplir le formulaire de la démarche : 5 mn

Procédure papier

Le dossier en téléchargement dans la colonne de droite, doit être complété et adressé à : 

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle culture - vie associative - tourisme
Mission jeunesse-vie associative
11, rue François Chénieux
CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

La décision est prise par la Commission permanente du Conseil départemental.
L’aide du Conseil départemental est versée directement à son bénéficiaire.

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