Axe transversal - Fiche 10 : Renforcer la contractualistion et optimiser la gestion des allocations RSA

Contexte :
Le renforcement d'une démarche d'insertion orientée vers l'emploi et la recherche d'un équilibre entre "droits et devoirs" des allocataires passent par la dotation de nouveaux outils d'accompagnement et de contrôle.
L'augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA, les contraintes budgétaires et la nécessité de mieux prendre en compte les parcours d'insertion renforcent l'exigence d'une véritable optimisation de la gestion de l'allocation de solidarité. Dans ce contexte, il convient de concilier rigueur, justice et approche sociale.
Les objectifs poursuivis par la collectivité visent à renforcer les liens entre l'engagement d'insertion des bénéficiaires en contrepartie du versement de l'allocation RSA. La phase d'instruction des demandes lors de l'ouverture du droit potentiel au RSA appaît déterminante dans le traitement de la suite du dossier afin que le bénéficiaire ait une meilleure connaissance du dispositif et des outils mis à sa disposition.
Par ailleurs, la lutte contre la fraude à l'allocation, la détection des dossiers devant faire l'objet d'un contrôle et la recherche d'une diminution du nombre de dossiers contentieux nécessitent une approche coordonnée de la politique de contrôle partagée avec l'ensemble des partenaires.

  • Pilote : Conseil départemental
  • Copilote : CAF - MSA

Objectif 1 : Harmoniser les pratiques relatives à la phase d'instruction de la demande d'allocation

Objectif 1 : Harmoniser les pratiques relatives à la phase d'instruction de la demande d'allocation.

ActionsConditions de mise en oeuvrePartenaires & opérateursCalendrier prévisionnelIndicateurs de résultat

1 - L'ouverture des droits est basée sur un système  déclaratif susceptible de contrôle a posteriori.
Il convient donc :
- de s'assurer du bien fondé de la demande au moment de l'ouverture du droit (production des documents justifiant de l'éligibilité)

- d'anticiper la création d'éventuels indus (rappel des obligations liées à la production de la déclaration trimestrielle de revenus : déclarer les revenus, signaler tout changement dans la situation de famille, nécessité de présence sur le territoire...)

- Sensibiliser les secrétariats MDD en territoires et les agents instructeurs CAF et MSA à ces obligations

- Recueillir obligatoirement les documents justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit lors de la demande de RSA

- Rappeler systématiquement aux demandeurs les obligations en matière de déclaration de tout changement de situation professionnelle et/ou familiale

- CAF

- MSA

En cours

- Sessions de sensibilisation des agents instructeurs

- Elaboration et diffusion systématique de l'attestation droits et devoirs (cf action 4)

- Diminution du nombre de dossiers pour demandes de remises de dettes ou non éligibilité au droit RSA

2. Actualiser la plaquette d'information réalisée par le Département et en remettre systématiquement un exemplaire à tout allocataire du RSA

Rédiger et diffuser une nouvelle plaquette d'information à tout demandeur du RSA lors de la procédure d'orientation

Interne

 

T4 - 2016

Elaboration de la plaquette

Objectif 2 : Développer l'information des BRSA et garantir par la contractualisation la conformité réglementaire des situations

Objectif 2 : Développer l'information des BRSA et garantir par la contractualisation la conformité réglementaire des situations.

ActionsConditions de mise en oeuvrePartenaires & opérateursCalendrier prévisionnelIndicateurs de résultat

3 - Systématiser les informations collectives pour les nouveaux entrants dans le dispositifs RSA

Organiser et animer des réunions d'information collective dans chaque MDD destinées aux nouveaux entrants

Interne

T4 - 2016

Nombre de réunions et nombre d'allocataires présents

4 - Rappeler aux BRSA leurs obligations légales en matière d'insertion.
Au moment de l'ouverture des droits, faire signer au demandeur une attestation actualisée, reprenant ses différentes obligations

Rédiger et remettre systématiquement une attestation à la signature de l'intéressé sur ses "droits et devoirs" et sur les risques liés à un éventuel manquement

Interne

T4 - 2016

Elaboration et diffusion systématique de l'attestation droits et devoirs (cf action 1)

5 - Actualiser la nomenclature des justificatifs demandés pour toute modification de situation du BRSA.
Arrêt une procédure en cas de manquement

- Etablir une fiche descriptive des différentes situations de changements à déclarer

- Formaliser la fiche navette de signalement MDD - Pôle emploi insertion du Département - organisme payeur (OP)

Interne

T4 - 2016

Elaboration de la fiche descriptive

6 - Conforter les CVIL dans l'application des mesures réglementaires de procédures de "réduction - suspension" de l'allocation en cas de non respect du contrat

Organiser et animer des réunions d'harmonisation destinées aux membres des CVIL

Interne

T1 - 2017

Nombre de réunions

 

 

 

Objectif 3 : Sécuriser l'accès et le maintien du droit RSA par l'identification des dossiers potentiellement frauduleux

Objectif 3 : Sécuriser l'accès et le maintien du droit RSA par l'identification des dossiers potentiellement frauduleux.

ActionsConditions de mise en oeuvrePartenaires & opérateursCalendrier prévisionnelIndicateurs de résultat

7- Convenir, avec les organismes payeurs, d'un volume de contrôles spécifiques aux BRSA initiés par le Département.
Elaborer un outil permettant de visualiser les suites réservées à ces dossier

- Poursuivre la procédure de signalement de dossiers pour suspicion de fraudes et de demandes de contrôles

- Etablir un tableau de bord des dossiers transmis aux OP et des suites apportées

- CAF

- MSA

En cours

- Nombre de dossiers traités selon cette procédure (objectif de 50 dossiers par an)

- Renseignement et analyse du tableau de bord

8 -Améliorer l'évaluation des ressources des personnes exerçant une activité indépendante (en lien avec les retours des accompagnements effectués par les prestataires concernés)

Harmoniser l'évaluation des ressources en amont de l'ouverture

- CAF

- MSA

En cours

Réalisation d'une grille de lecture commune

Objectif 4 : Développer une politique de contrôle partagé, avec l'ensemble des partenaires, reposant sur le développement d'échanges et de procédures

Objectif 4 : Développer une politique de contrôle partagé, avec l'ensemble des partenaires, reposant sur le développement d'échanges et de procédures.

ActionsConditions de mise en oeuvrePartenaires & opérateursCalendrier prévisionnelIndicateurs de résultat

9 - Accéder, en articulation avec les organismes payeurs (OP), à la connaissance de la nature des faits générateurs d'indus et du niveau de recouvrement et en mener une analyse.
Améliorer l'articulation des éléments de la politique de maîtrise des risques des OP avec les attentes du Conseil départemental et disposer des bilans des contrôles

- Poursuivre l'organisation de comités techniques avec les OP

- Appuyer l'organisation de la commission "recours et fraudes"

- CAF

- MSA

En cours

- Nombre de comités techniques

- Nombre de dossiers contentieux

- Nombre de dépôts de plainte

10 - Développer les échanges techniques et de données avec l'ensemble des partenaires concernés

- Formaliser le circuit des échanges d'informations

- Co construire des outils de partage de données

- URSSAF

- RSI

- Services fiscaux

- Bailleurs sociaux

T1 - 2017

Réalisation et respect d'une procédure

11 - Inscrire la participation du Conseil départemental au Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)

- Participer, sous la co-présidence du Préfet et Procureur de la République, aux réunions de la CODAF

- Disposer des informations sur les dossiers en cours et des suites des dossiers transmis pour contrôles

Membres de la CODAF

En cours

- Nombre de réunions du CODAF

- Connaissance partagée du nombre et des dossiers traités par la commission