Clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi

Ce dispositif permet de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes exclues du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi.

  • C'est quoi ?

  • Pour qui ?

  • Comment ?

C'est quoi ?

Dans une logique d’achat socialement responsable, les maîtres d’ouvrage publics peuvent réserver un certain nombre d’heures de travail à des publics en insertion. Pour ce faire, différentes possibilités sont offertes par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

  • l’article 52 permet d’insérer un critère social dans la sélection des offres,
  • l’article 36 alinéa 1 précise que certains marchés ou certains lots peuvent être réservés à des Entreprises Adaptées ou des Etablissements de Service d’Aide par le Travail,
  • l’article 36 alinéa 2 prévoit que certains marchés ou certains lots peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique lorsqu’elles emploient une proportion de travailleurs défavorisés,
  • l’article 37 offre la possibilité de réserver des marchés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire,
  • l’article 38 intègre dans l’exécution d’un marché des considérations sociales et permet de réserver une part des heures de travail générées par le marché à des actions d’insertion.

En Haute-Vienne, la mise en œuvre de ce dispositif est assurée par le Conseil départemental et la Communauté d’agglomération Limoges métropole qui agissent dans le cadre d’un pilotage concerté et d’outils harmonisés.

En moyenne, chaque année, ce sont environ 100.000 heures qui ont été réalisées par plus de 300 personnes sur l’ensemble du département. Ces opérations constituent des étapes, souvent déterminantes, dans le parcours de la personne vers son insertion durable dans l’emploi.

Pour qui ?

  • les allocataires du RSA ou leurs ayant droits,
  • les demandeurs d’emploi longue durée (+ 12 mois d’inscription à Pôle Emploi),
  • les publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L5212-13 du code du travail orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi,
  • les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité,
  • les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi,
  • les personnes prises en charge par les structures d’insertion par l’activité économique définies à l’article L 5132-4 du code du travail ainsi que les personnes prises en charge par des dispositifs particuliers (EPIDE ou Ecole de la 2ème chance).

Comment ?

Le Département de la Haute-Vienne et la Communauté d’agglomération Limoges métropole assurent l’ensemble de la mise en œuvre de l’opération, et notamment :

  • incitent de nouveaux maîtres d’ouvrage à intégrer des dispositions sociales dans leurs procédures d’achat,
  • informent les maîtres d’ouvrage des différents articles mobilisables et le conseillent dans la sécurisation juridique des dispositions retenues,
  • informent les entreprises soumissionnaires,
  • assistent les entreprises attributaires notamment en les mettant en relation avec les opérateurs d’insertion ou les dispositifs d’insertion susceptibles d’être mobilisés pour la réalisation de leurs engagements,
  • proposent des candidats répondant aux critères d’éligibilité de la clause sociale,
  • évaluent les effets sur l’emploi, notamment sur les parcours d’insertion réalisés dans ce cadre,
  • communiquent les résultats en termes d’accès à l’emploi et assurent la promotion du dispositif,
  • sensibilisent les fédérations professionnelles ainsi que les organisations patronales afin de faciliter leur adhésion à la démarche.