Demande de subvention pour les structures d’accueil

Le Conseil départemental a mis en place un dispositif spécifique pour soutenir les structures d’accueil de la petite enfance dans leur fonctionnement. 

  • Pour qui ?

  • Nature de l'aide ?

  • Comment ?

Pour qui ?

Les associations doivent :

  • être déclarées à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de leur siège social
  • avoir leur siège social en Haute-Vienne
  • pouvoir justifier d’au moins une année d’existence à compter de la publication de leur déclaration au Journal officiel
  • avoir un objet social et une activité licités, dépassant en principe le cadre local ainsi que la défense d’intérêts particuliers.

Nature de l'aide ?

Le dispositif propose une aide à l’ensemble des structures d’accueil de la petite enfance qu’elles relèvent des communes, des intercommunalités, des associations ou du secteur mutualiste, qu’elles soient en gestion directe ou déléguée.

Si la structure relève :

  • d’une compétence communale : le montant de la subvention sera attribué par place et s’appuiera sur le potentiel fiscal corrigé de la commune.
  • d’une compétence intercommunale : le montant de la subvention sera attribué par place et s’appuiera sur le potentiel fiscal par habitant.

Les subventions seront versées aux associations et collectivités assurant la gestion directe des structures. Dans le cadre d’une délégation de service public, la subvention sera allouée à la collectivité délégante et non au délégataire.

Comment ?

Les dossiers de demandes de subvention en téléchargement en colonne de droite, doivent être complétés et adressés avant le 31 mars de l’année en cours, pour un examen par l’Assemblée départementale lors du vote de son budget supplémentaire de l’année en cours, à :

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle solidarité enfance
Service affaires financières
11 rue François Chénieux
CS 83112