Prévention et protection de l'enfance

Protection maternelle et infantile, protection de l’enfance, adoption, développement des modes de garde : le Département mène de nombreuses actions en faveur de l'enfance et de la famille.

La cellule départementale des informations préoccupantes (CDIP)

Le traitement des informations préoccupantes

La CDIP a pour mission d’organiser le recueil, le traitement et l’évaluation des informations reçues,  de les centraliser en vue d’assurer une meilleure traçabilité des interventions, ainsi que de clarifier les procédures départementales concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être. Elle est l’interface entre le Parquet et la collectivité.

  • 1127 enfants ont été concernés en 2018 par une ou plusieurs procédures dont 105 faisaient déjà l’objet d’un accompagnement éducatif.
  • 1145 procédures ont été traitées par la CDIP, dont 1093 ont fait l’objet d’une qualification : 293 en signalement direct au Procureur et 800 en qualification d’Information préoccupantes. Sur ces dernières, 418 ont fait l’objet d’une évaluation et 382 ont été transmises pour information aux Maisons du département. 52 procédures ont fait l’objet de traitement hors CDIP.

L’évaluation des mineurs non accompagnés (MNA)

En application de l’article L.221-2-2 du CASF relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, les mineurs non accompagnés font l’objet d’un accueil provisoire d’urgence pendant lequel une évaluation de la situation est réalisée (recherche de l’identité, de l’âge, de l’origine, des conditions d’isolement, etc…) au sein de la CDIP.

  • 218 évaluations ont été réalisées en 2018. 89 admissions suite à évaluation ont eu lieu en 2018 dont 30 MNA en provenance d’autres départements.
  • Au 31/12/2018, on comptabilise 154 MNA dans les effectifs de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

    L’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE)

    La commission centrale d’admission (CCA)

    Elle étudie les demandes d’admission ou de réadmission à l’ASE, que ce soit pour les mesures administratives de prise en charge physique (Accueil provisoire) ou pour les  mesures administratives de suivi à domicile (Aide éducative à domicile). La CCA valide également la transmission de situations à l’autorité judiciaire hors signalements en urgence qui relèvent des prérogatives de la CDIP.

    • En 2018, 627 situations ont été examinées dans le cadre de la CCA.

    Les mesures éducatives à domicile (AED et AEMO)

    Il existe deux types de mesures :

    • l’aide éducative en milieu ouvert (mesure judiciaire) est une mesure judiciaire exercée sur demande du juge au domicile. 1 063 situations ont été suivies dans le cadre d’une AEMO en 2018. Au 31/12/2018, on comptabilisait 409 mesures exercées par les éducateurs du Département et 321 par ALSEA.
    • l’aide éducative à domicile (mesure administrative), est une mesure contractuelle exercée à la demande des parents. 558 situations ont été suivies en AED en 2018. Au 31/12/2018, les services du Département enregistraient 319 mesures d’AED et ALSEA comptabilisait 14 mesures

    Les mesures de prises en charge physique

    • L’accueil provisoire est une mesure de placement administrative. 68 accueils provisoires ont été suivis dans l’année. 36 mesures étaient comptabilisées au 31/12/2018.
    • Le placement judiciaire exercé par les services du Conseil départemental représente 923 situations suivies sur l’année. 90 mineurs ont été suivis dans le cadre d’un placement direct. Au 31/12/2018, 687 placements judiciaires étaient confiés au Département et 65 en placement direct.
    • Au total 1081 mesures de placement ont été exercées dans le Département en 2018 (68 AP + 923 placements judiciaires + 90 placement directs).

    Les placements chez les Tiers dignes de confiance (TDC)

    Le Département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs confiés par l’autorité judiciaire à des tiers (principalement dans le cadre familial).

    • 83 mineurs ont bénéficié d’une mesure de placement chez un TDC en 2018 pour un coût global de 230 906 €. Ils étaient 61 au 31/12/2018.

    L’admission des jeunes majeurs à l’ASE

    La commission d’admission jeunes majeurs étudie les demandes d’admission ou de réadmission des jeunes devenus majeurs au regard des critères définis par la délibération d’octobre 2014.
    En 2018, 84 jeunes ont présenté une demande de 1er contrat. 70 de ces demandes ont reçu une réponse favorable, dont 41 sur dérogation.

    • Au 31/12/18, 41 contrats jeunes majeurs sont en cours.

    Le changement de statut

    La Commission d’examen du statut juridique de l’enfant confié est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La durée est ramenée à six mois concernant les enfants de moins de deux ans.

    • La commission s’est réunie 8 fois en 2018 et a étudié 51 situations (19 situations d’enfants de moins de 2 ans et 32 demandes de changement de statut pour des enfants de plus de 2 ans).

    L’adoption et l'accès aux origines

    L’agrément adoption

    Le service adoption a pour mission d’informer les candidats, d’instruire les demandes d’agrément, de soutenir et d’accompagner les candidats dans leur demande et leur réflexion pendant et après la phase d’agrément.

    • 7 réunions d’information préalables à toute demande d’agrément ont été organisées.
    • 24 demandes d’agrément ont été finalisées en 2018.
    • 8 commissions d’agrément se sont tenues, et le conseil des familles s’est réuni 3 fois.
    • 19 nouveaux agréments ont été délivrés.
    • 10 enfants sont arrivés en Haute-Vienne au cours de l’année par le biais de l’adoption internationale et ont été adoptés.
    • Au 31/12/2018 : 76 familles agréées étaient en attente d’adoption.

    La situation des pupilles

    Le service a eu à sa charge 9 enfants pupilles en 2018.

    5 pupilles de l’Etat confiés au Département ont pu être adoptés en Haute-Vienne.

    1 enfant confié en assistance éducative a obtenu le statut de pupille de l’Etat suite à un jugement de délaissement parental.

    L’accès aux origines

    18 personnes ont sollicité la consultation de leur dossier d’adoption, dont 6 ont poursuivi par une demande de saisie du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).

    Les tutelles des mineurs

    Depuis novembre 2018, la gestion des tutelles aux biens des mineurs, gérées par un assistant socio-éducatif, se trouve sous la responsabilité du cadre en charge de l’adoption et de l’accès aux origines.

    • 160 jeunes ont été suivis au cours de l’année dont 52 MNA (soit quasiment 50 % des mineurs sous tutelle au 31/12/18).
    • 35 mineurs ont été accompagnés plus particulièrement dans la gestion du budget.
    • Au 31/12/2018, 106 mineurs bénéficiaient d’une tutelle : 61 tutelles d’état, 31 tutelles aux biens et 14 délégations d’autorité parentale (DAP).

    ZOOM sur : Le protocole d’accompagnement des femmes accouchant sous le secret

    La Conseillère socio-éducative, en charge de l’adoption et de l’accès aux origines, de par sa fonction de correspondante départementale du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), a finalisé la signature, avec la dernière maternité du département, du protocole entre l’Institution départementale et les établissements hospitaliers concernant l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret. Au 31 décembre 2018, les 3 protocoles ont été signés. La formation du personnel hospitalier susceptible d’effectuer un recueil en l’absence de la correspondante départementale du CNAOP va prochainement être mise en place.

    L'offre d'accueil

    L’Instance départementale d’orientation (IDO)

    Cette instance créée en 2013 a pour vocation de trouver l’orientation la plus adaptée au projet de l’enfant en fonction des places d’accueil mobilisables.

    • En 2018, 444 orientations concernant 258 enfants ont été réalisées lors des commissions hebdomadaires : 43 % des enfants ont été orientés vers des assistants familiaux, 36 % vers des structures collectives (MECS, lieux de vie), 14 % à l’accueil d’urgence et 7% vers d’autre types d’hébergement.

    L’accueil familial 

    C’est le principal mode d’accueil dans le Département. Le Conseil départemental gérait 190 assistants familiaux au 31 décembre 2018. 357 places agréées par les services du Départements étaient disponibles. 377 enfants étaient placés en familles d’accueil au 31/12/2018, soit un taux d’occupation de 105,6 % (mobilisation de places en suractivité).

    • Il faut ajouter à cela le centre de placement familial spécialisé d’ALSEA qui gère 130 places.

    L’accueil en structures

    La Haute-Vienne dispose de différentes structures collectives sur l’ensemble de son territoire : 5 Maisons d’enfants à caractère social (MECS) qui proposent 149 places, 9 lieux de vie et d’accueil avec 57 places et le Foyer de jeunes travailleurs (FJT) où le Département dispose de 10 places mobilisables pour des mineurs confiés. Au cours de l’année 2018, 70 places dédiées à l’accompagnement des MNA ont été créées.

    • L’accueil d’urgence est organisé par le Centre départemental de l’enfant et de la famille (CDEF) au sein de structures accueillant 38 mineurs de 0 à 18 ans.

    ZOOM sur : Evolution de l’offre d’accueil : un défi à relever.  

    L’arrivée constante de mineurs non accompagnés (MNA) au titre de la protection de l’enfance et la nécessité de personnaliser leur accompagnement et leur prise en charge, le Département a dû adapter son offre d’accueil. Il a créé 65 places au cours de l’année 2018, grâce à :

    1. l’extension de la capacité d’accueil du Foyer de jeunes travailleurs et du Vieux Collège ;
    2. un appel à projet pour 35 places. L’institut Don bosco a été retenu.

    Dispositif de visites accompagnées (DVA)

    Deux intervenantes encadrent ces visites accompagnées soutenues par une psychologue. Elles participent aux bilans annuels et au travail d’évaluation afin de proposer l’orientation de travail la mieux adaptée.

    • 22 familles ont bénéficié en 2018 du dispositif de visites accompagnées. 43 enfants ont ainsi pu rencontrer leur(s) parent(s) en présence d’un professionnel du travail social.

    L’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE)

    Deux études ont été engagées dans le cadre de la convention avec le Laboratoire universitaire FrED en 2018 :

    • Le bilan du SDEF a été l’occasion de consulter 156 professionnels sous forme de questionnaire en ligne ou d’entretiens en face à face. Cette enquête pluridisciplinaire (assistants sociaux, Educateurs, conseillers en économie sociale et familiale, puéricultrices, médecins, TISF, infirmiers, assistants familiaux, cadres, chefs de service, directeurs) a permis de recueillir 103 réponses, portant le taux de retour à 66%.
    • Une étude sur les publics accueillis à l’Aide sociale à l’enfance a été engagée au 2ème semestre 2018. L’étude porte sur les enfants placés en Haute-Vienne par les services de l’ASE du Département au 31 mars 2018.
      546 situations ont été identifiées dont 372 situations chez les assistants familiaux et 174 situations en accueil collectif (CDEF, MECS, lieux de vie et équivalents). 180 professionnels ont été rencontrés (142 assistants familiaux, 38 professionnels médico-sociaux dans les structures collectives) dans le cadre d’entretiens non directifs. Les conclusions de l’étude seront diffusées en 2019.

    La conférence annuelle de l’ODPE a eu lieu le 18 octobre 2018 dans la salle de l’Assemblée du Département. Inaugurée par le Président du Conseil départemental, elle a réuni environ 100 personnes autour des questions sur la famille et la parentalité grâce à l’intervention de Patricia Alonso, enseignante-chercheur à la Faculté des Lettres et Sciences humaines de Limoges.

    ZOOM sur : La révision du schéma départemental de l’enfance et de la famille : une mobilisation active de tous les acteurs de la protection de l’enfance

    Le schéma départemental de l’enfance et de la famille 2013-2017 (SDEF) a fait l’objet en 2018 d’un bilan exhaustif dans une démarche participative, partenariale et scientifique. L’université de Limoges a apporté son concours méthodologique.

    Le futur schéma s’inscrit dans une large participation des professionnels concernés autour de 3 ateliers pluri institutionnels et pluri disciplinaires et de 3 axes déclinés en fiches actions :

    1. Améliorer la gouvernance
    2. Conforter et développer les actions en prévention comme en protection
    3. Accompagner tout au long de son  parcours un enfant ou une famille

    Le prochain schéma départemental de la protection de l’enfance sera validé lors d’une prochaine séance de l’Assemblée départementale.