Les affaires juridiques

Les affaires juridiques regroupent les affaires foncières, les assurances ainsi que les conseils juridiques.

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Les affaires foncières

Actes d’acquisitions

  • 37 actes d’acquisition de terrains (40 en 2017) destinés à des aménagements routiers pour une superficie de 169 535 m² (251 697 m² en 2017), représentant une dépense totale (indemnités de vente et accessoires) d'un montant de 5 930 € (65 050 € en 2017).
  • Les actes rédigés ont essentiellement concerné des aménagements de sécurité, des aires de covoiturage ainsi que des régularisations cadastrales.
  • Il s'agit d'acquisitions réalisées à l'amiable (promesse de vente validée en Commission permanente, d’établissement de l'acte au vu du document modificatif parcellaire cadastral établi par le géomètre pour les parcelles non acquises en totalité, publicité foncière). Les dossiers d'expropriation en cours (aménagement de sécurité de la RD 704 sur la commune du Vigen) ne sont pas pris en compte.

Actes de cession

  • 21 actes de cession immobilière (23 en 2017) pour une superficie de 21 809 m² (52 509 m² en 2017), représentant un total de recettes de 147 325 € (725 099 € en 2017, dont la vente de l'ancienne école normale d'institutrices pour un montant de 575 000 €).
  • Ces recettes émanent essentiellement de la vente d'une emprise issue du Laboratoire départemental au profit du CHU, d'une part, et de la vente d'un immeuble situé sur la commune de Condat-sur-Vienne, d'autre part.

Zoom sur un projet : le terrain de la future piste d’essai de l’Hyperloop à Droux.

Par délibération du 5 juin 2018, la Commission permanente du Conseil départemental a approuvé la mise à disposition, par bail emphytéotique d’une durée de 30 ans, de 67 703 m² de parcelles appartenant au Département à la société Transpod. Situées sur le territoire de la commune de Droux, ces parcelles correspondent à une ancienne voie ferrée et offrent ainsi un tronçon rectiligne de 3 kilomètres. En contrepartie, la société aura notamment en charge de remettre en état initial le site en fin de bail, y compris la démolition des ouvrages réalisés et la dépollution du site.

Les assurances

Assurance "Responsabilité civile"

  • Assiette de cotisation (masse salariale totale de l'exercice 2017) : 55 636 863 €.
  • Primes payées en 2018 : 72 385 € TTC (72 615 € TTC en 2017)
  • Sinistres déclarés en 2018 : 54 (id. en 2017)

Assurance "Dommages aux biens"

  • Assiette de cotisation (superficie déclarée au 01/01/2018) : 282 655 m².
  • Primes payées en 2018 : 91 056 € TTC (86 807 € TTC en 2017).
  • Sinistres déclarés en 2018 : 15 (26 en 2017).

Assurance "Automobile"

  • Assiette de cotisation : 625 véhicules et engins (+ diverses locations) (620 en 2017).
  • Primes payées en 2018 : 283 930 € TTC (273 525 € TTC).
  • Sinistres déclarés en 2018 : 145 (125 en 2017) dont trois sinistres corporels (sans gravité), la moitié de ces sinistres étant des bris de glace.

Assurance « Tous risques expositions »

  • Assiette de cotisation (total des sommes assurées) : 19 224 374 € (id. 2017).
  • Primes payées au titre de l'année 2018 : 10 565 € TTC (11 076 € en 2017).
  • Aucun sinistre déclaré en 2018 (id. 2017).

Assurance "Prévoyance statutaire"

  • Assiette de cotisation (masse salariale des agents affiliés à la CNRACL ou au régime des pensions civiles et militaires de retraites de l'exercice 2017) : 36 563 991 € (id. 2017).
  • Primes payées en 2018 : 95 066 €.
  • Les garanties couvrent les frais médicaux et les décès des agents relevant du statut de la fonction publique suite à un accident ou à une maladie professionnelle ; 90 déclarations ont été faites au titre de l'année 2018.

Assurances "Protection juridique des agents et des élus"

  • Assiette de cotisation (nombres d'agents de la collectivité + nombres d'élus).
  • Primes payées en 2018 : 4 122 € TTC (3 998 € en 2017).
  • Sinistres déclarés en 2018 : 5 (12 en 2017).

Juridique

Conseils juridiques

108 demandes de conseil juridique ont été réceptionnées en 2018 (97 en 2017) et 99 réponses ont été apportées (107 en 2017).

Contentieux

96 nouveaux contentieux ont été ouverts en 2018 (109 en 2017) se répartissant comme suit :

  • contrats : 2 ;
  • bâtiments et domaine : 5 ;
  • voirie (dégradations) : 6 ;
  • fonction publique : 13 ;
  • social : 70 (dont 65 pour fraudes aux prestations sociales).

98 affaires ont été jugées en 2018 (85 en 2017) avec une issue favorable au Département pour 65 d’entre elles (60 en 2017), une issue défavorable pour 11 d’entre elles (9 en 2017), et des décisions autres (sans suite, non-lieu à statuer…) au nombre de 22 (16 en 2017).

Le stock d’affaires restant à juger au 31 décembre 2018 était de 188 (203 au 31 déc. 2017), dont 35 devant le juge administratif et 153 devant le juge judiciaire.