LGV

Le Conseil départemental accompagne et soutient les projets de LGV Sud Europe Atlantique (Tours Bordeaux via Poitiers), et Poitiers-Limoges.

  • Mission du département

  • L'état d'avancement de la procédure en Haute-Vienne

  • Enquête publique AFAF LGV - Rapports et conclusions

Mission du département

Dans le cadre de la Loi de Développement des Territoires Ruraux du 23/01/2005, l’Etat a transféré aux départements la maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier. Le financement de l’AFAF est assuré par Réseau Ferré de France, maître d’ouvrage du projet de LGV Poitiers-Limoges dans le cadre de la convention passée avec le Conseil départemental.

Pourquoi l'aménagement foncier agricole et forestier ?

Les opérations d’aménagement ont pour objectif de façon générale de :

  • préserver les outils de production agricole (regroupement parcellaire),
  • préserver l’environnement et compenser les éventuelles perturbations (maintien des haies, gestion hydraulique, replantation en cas d’arrachage),
  • aménager le territoire (réserves foncières, reconstitution de chemins).

Dans le cas particulier d’un grand projet comme celui de la LGV Poitiers-Limoges, il s’agit de réduire et compenser les impacts de l’opération et notamment les effets de coupure.

Les commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier :

Présidées par un commissaire-enquêteur, et composées d’élus, de propriétaires, d’exploitants, et de représentants de différents organismes, les commissions sont souveraines dans la conduite des opérations. Elles prennent à cet effet toutes les décisions relatives à la procédure d’AFAF sur leur territoire.

Le déroulement

Les AFAF, sont des procédures longues et complexes se déroulant en deux phases distinctes :

  • phase préalable ;
  • phase opérationnelle.

D’une durée de 2 à 3 ans, la phase préalable doit permettre la prise de décisions sur l’opportunité de l’AFAF, le mode d'aménagement (entre exclusion et inclusion d’emprise) le périmètre sur lequel se déroulera celui-ci, et le schéma directeur environnemental. Cette phase se clôture par l’arrêté du Président du Conseil général ordonnant l’aménagement foncier.

La phase opérationnelle, qui dure 4 à 5 ans, débute par le classement des terres, effectué par un géomètre expert agréé. Dans le même temps, un bureau d’étude spécialisé élabore l’étude d’impact de l’AFAF sur l’environnement, dont les conclusions sont prises en compte par le géomètre. Après enquête publique, le nouveau parcellaire est mis en place, et le Président du Conseil général clôture les opérations.

L'état d'avancement de la procédure en Haute-Vienne

Le Département a institué en décembre 2012, 10 commissions le long du tracé haut-viennois de la LGV. Certaines sont communales, d’autres intercommunales selon les secteurs et les structures des exploitations et des propriétés. Ces 10 commissions ont été mises en place en octobre 2013.

Décisions d'opportunité d'aménager :

Les premières réunions qui ont eu lieu entre le 23 octobre et le 19 novembre 2013 ont eu pour objet de statuer sur l’opportunité de l’aménagement en fonction des conclusions issues des études d’aménagement réalisées en 2012/2013. Neuf commissions sur dix ont décidé en faveur de l’AFAF, la 10ème s’est prononcée contre l’aménagement foncier, en raison du caractère urbain de la zone concernée, limitant fortement l’intérêt d’un AFAF.

Proposition d'aménagement foncier :

Les secondes réunions des commissions ont eu lieu entre le 14 octobre et le 19 novembre 2015. Elles ont permis d’établir pour chacune des propositions d’aménagement foncier portant sur le mode d’aménagement, le périmètre d’aménagement et le schéma directeur environnemental.

La DUP du projet de LGV entre Poitiers et Limoges ayant été prononcée par décret en Conseil d’Etat le 10 janvier 2015, le Département poursuit la procédure en soumettant d’ici fin 2015, ces propositions à enquêtes publiques, conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Code de l’Environnement.

Enquête publique AFAF LGV - Rapports et conclusions

Les 9 enquêtes publiques relatives aux propositions d'aménagement des commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier agricole et forestier (CCAF et CIAF) dans le cadre du projet de LGV Poitiers-Limoges, organisées par le Département de la Haute-Vienne entre le 29 octobre et le 10 décembre 2015 sont aujourd’hui clôturées.

Chaque proposition d’aménagement foncier des commissions concernées ont fait l'objet d'un rapport et de conclusions motivées établis par les Commissaires enquêteurs désignés à cet effet par le Tribunal administratif de Limoges.

Conformément à l'article R123-21 du Code de l'environnement, ces documents sont publiés sur le site du Département et mis à disposition du public pendant un an.