Aide aux projets d'immobilier d'entreprises

Le Département accompagne les maîtres d’ouvrage publics ou privés   qui envisagent de développer des projets d'immobilier d’entreprise sur  le   territoire  du département de la Haute-Vienne.

  • C'est quoi?

  • Pour qui ?

  • Comment ?

C'est quoi?

Depuis l’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le Département a revu ses modalités d’intervention afin de pouvoir continuer à accompagner les acteurs économiques du territoire.

C’est dans ce sens qu’il propose aux intercommunalités qui le souhaitent de lui  confier leur compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise. En effet, si la loi NOTRe prévoit qu’elles soient dorénavant seules en mesure de pouvoir intervenir en la matière, il leur est possible de déléguer l’exercice de tout ou partie de  cette compétence aux Départements.

Le Département a donc validé un dispositif lui permettant d’accompagner les maîtres d’ouvrages publics ou privés qui en feraient la demande.
Ce dispositif concerne des projets d’immobilier d’entreprise envisagés sur les territoires des intercommunalités.
Les opérations d’acquisition, réhabilitation, d’extension, et de  construction de locaux voués à des activités industrielles ou artisanales pourront ainsi être soutenues.

En délégant la compétence d’octroi des aides au Département, l’intercommunalité concernée par un projet d’aide à l’immobilier d’entreprise sur son territoire bénéficiera d’un accompagnement technique.
En effet, au travers de son Agence technique départementale (ATEC), le Département assurera une prestation d’assistance au montage des dossiers et à la conduite d’opération.

Sur le plan financier, le Département attribuera, en complément des aides apportées par l’intercommunalité, des subventions allant de 5 % à 21 % du coût HT de l’investissement. Ces subventions seront calculées selon la taille de l’entreprise et le potentiel fiscal par habitant de l’intercommunalité sur le territoire de laquelle l’opération est réalisée. L’investissement minimum est fixé à 100 000 € HT et la contribution du Département est plafonnée à 150 000 € par opération.  En contrepartie de cette aide, l’entreprise soutenue devra s’engager à créer un certain nombre d’emplois en CDI, en fonction de sa taille.

Pour qui ?

Cette aide s’adresse aux maîtres d’ouvrage publics (EPCI, SEM) ou privés (entreprises, SCI, sociétés de crédits bail).

Seules sont prises en compte les opérations d’immobilier d’entreprise au profit d’activités de production, industrielles ou artisanales.

Comment ?

Les entreprises concernées par un projet immobilier pourront s’adresser à :

  • la Communauté de communes sur le territoire de laquelle est prévu l’investissement
  • Le Conseil départemental de la Haute-Vienne

Pôle déplacements aménagement
Direction du développement local et de l’environnement
11 rue François Chénieux
CS 83112
87031 Limoges cedex
Tél. : 05.44.00.13.59
Fax. : 05.55.79.12.93
christian.principaudping@haute-viennepong.fr

  • l’Agence Technique Départementale (ATEC 87)

12, rue du petit tour
87000 LIMOGES
Tél. : 05.55.71.97.60
Fax : 05.55.71.97.74.
Emmanuel.dexet@haute-vienne.fr