Soutien aux investissements sur les bâtiments d'élevage

Ce dispositif départemental s’inscrit dans le plan de développement rural et le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) Nouvelle-Aquitaine 2017 2020.

  • C'est quoi ?

  • Pour qui ?

  • Montant de l'aide départementale

  • Procédure

C'est quoi ?

Compte tenu des besoins constatés en matière de modernisation et d’adaptation des bâtiments d’élevage, le Conseil départemental de la Haute-Vienne souhaite accompagner les projets d’investissements de modernisation et d’accroissement des capacités d’accueil des animaux.

Pour qui ?

Les éleveurs des filières animales, bovins viande ou lait, ovins, à l’exclusion de toute autre production :

  • exerçant à titre individuel ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, CSL …) ;
  • à jour de leurs contributions sociales et fiscales ;
  • dont l’exploitation et le(s) bâtiment(s) d’élevage sont situés en Haute-Vienne
  • adhérents à une organisation de producteurs et qui commercialisent sous SIQO (signe officiel de la qualité et des origines) ;
  • qui s’inscrivent dans une démarche de certification environnementale (HVE), ou en production en agriculture biologique (AB) ;
  • et s’engagent à commercialiser une partie de leurs produits en circuits courts.

Les bâtiments subventionnés devront être conformes aux règlementations en vigueur en matière sanitaire et de bien être animal.

  • Bovins viande

Sont retenues prioritairement les opérations de modernisation des ateliers d’engraissement comportant un accroissement d’au moins 10 % du nombre de places à l’issue du programme d’investissement.

  • Bovins lait

Le Département intervient prioritairement sur la modernisation du bloc traite et ses équipements connexes.

  • Ovins

Sont retenus en priorité les investissements de modernisation et d’extension des capacités d’hébergement des animaux en bergeries.

Montant de l'aide départementale

Le Département de la Haute-Vienne intervient en cofinancement avec la Région à un taux maximal de 5 %.

  • Investissement minimum éligible : 10 000 € HT
  • Dépense subventionnable plafonnée à 100 000 € HT

Procédure

Les dossiers de demandes de subvention sont déposés par le demandeur au Guichet unique pour instruction (Direction départementale des territoires), avec une copie complète adressée au Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne pour permettre à sa Commission permanente de statuer sur les demandes de cofinancement.

Pièces à fournir

Outre les pièces demandées par la Région et l’organisme instructeur :

  • bilan et compte de résultat du dernier exercice clos et budget prévisionnel ;
  • attestation d’adhésion à une organisation de producteurs et de commercialisation sous SIQO ;
  • attestation d’engagement dans une démarche d’agriculture biologique ou en agriculture à haute valeur environnementale (HVE) ;
  • attestations de régularité vis-à-vis des organismes sociaux et fiscaux.