Les échanges amiables de parcelles

Le Conseil départemental peut financer jusqu’à 80% des frais (notaire et géomètre) d'échanges amiables de terrains dont l’intérêt agricole ou forestier est reconnu par la Commission départementale d'aménagement foncier.

  • C'est quoi ?

  • Pour qui ?

  • Comment ?

C'est quoi ?

Nature de l’aide :

Les échanges doivent avoir pour objectifs, soit :

  • d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
  • de mettre en valeur des espaces naturels ruraux,
  • de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d’urbanisme.

L’aide n’a pas vocation à soutenir les échanges de parcelles constructibles ou susceptibles de le devenir.

Modalité de l’aide :

Prise en charge des frais d’échanges amiables à hauteur de 80 % du TTC (ou du HT, s’il y a récupération de la TVA) :

  • des frais d’acte notarié sans plafonnement,
  • des frais de géomètre dans la limite d’un plafond de dépense de 1 000 € par échange.
  • s’il y a soulte, les frais y afférant ne sont pas pris en considération.
  • la surface totale échangée doit représenter un minimum de 10 ares.

Pour qui ?

Ces mesures s’adressent aux :

  • propriétaires privés ;
  • collectivités (dès lors que les parcelles échangées relèvent de leur domaine privé).

Comment ?

Le dossier est à retirer auprès du Conseil départemental ou à télécharger sur notre site.

Dossier d’échange à renseigner et à accompagner de :

  • 2 copies du plan cadastral (avant et après échange) situant toutes les parcelles échangées, mais également les parcelles voisines appartenant aux mêmes propriétaires, afin de faire apparaître clairement l’aménagement parcellaire réalisé ;
  • certificat d’urbanisme ou renseignement d’urbanisme relatif aux parcelles échangées, délivré par la Mairie ;
  • copie de l’acte et de la facture définitive du notaire ;
  • copie de la facture du géomètre (s’il y a lieu) ;
  • RIB du / des demandeur(s) supportant les frais ;
  • le cas échéant, attestation de non assujettissement à la TVA délivrée par le centre des impôts.

A réception du dossier, un accusé de réception est délivré au(x) demandeur(s).

Le dossier est obligatoirement soumis à l’avis de la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), qui se prononce sur l’intérêt de l’échange, après instruction par les services du Conseil départemental.

La décision d’attribution de la subvention est prise par la Commission permanente du Conseil départemental après avis favorable de la CDAF. Elle est notifiée aux bénéficiaires par le Président du Conseil départemental.

Le versement de l’aide intervient dans les semaines suivantes, sous réserve de la production des factures détaillées définitives du notaire et éventuellement du géomètre.