Facturation électronique

Dans le cadre de la modernisation de l’économie (loi du 4 août 2008), les factures à destination des structures du secteur public doivent progressivement être dématérialisées.

  • Les obligations

  • Un calendrier progressif

  • Un portail : Chorus Pro

  • Comment utiliser Chorus Pro ?

Les obligations

  • Obligation pour l’Etat d’accepter les factures émises sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2012 ;
  • Obligation pour les collectivités d’accepter les factures électroniques et d’émettre leurs propres factures au format numérique, à compter du 1er janvier 2017 ;
  • Obligation progressive pour les fournisseurs de dématérialiser les factures à destination de la sphère publique.

L’ordonnance du 26 juin 2014 vient cadrer ces obligations en imposant un calendrier progressif et un portail de facturation gratuit. 

Un calendrier progressif

L’obligation de facturation électronique s’impose :

  • au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et pour les personnes publiques ;
  • au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI de 250 à 4 999 salariés) ;
  • au 1er janvier 2019 : les petites et moyennes entreprises (PME de 10 à 249 salariés) ;
  • au 1er janvier 2020 : les très petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés).

Un portail : Chorus Pro

L’AIFE (L’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) a développé une solution mutualisée  Chorus Pro permettant le dépôt, la transmission, la réception, des factures électroniques ainsi que leur suivi. Cette plateforme d’échanges est mise gratuitement à disposition des fournisseurs.

Avantages attendus :

  •  Avantages financiers : diminution progressive de la charge associée au traitement des factures (frais d’impression et postaux);
  • Amélioration de la productivité : diminution du temps de traitement par facture;
  • Gain de temps : diminution du délai de transmission entre les services compétents et sécurisation du délai de paiement entre les administrations et les fournisseurs;
  • Une sécurité juridique : unicité et intégrité des factures (contenus non modifiables).

Comment utiliser Chorus Pro ?

Les étapes à suivre

1. Créer son compte utilisateur et sa structure sur le portail Chorus Pro

Le portail Chorus Pro est accessible à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr

Pour envoyer une facture électronique au Département de la Haute-Vienne, 2 étapes préalables sont requises et obligatoires, vous devez :

  • créer votre compte sur CHORUS PRO
  • créer votre entreprise (« rattacher votre structure ») sur CHORUS PRO

Accédez à la démonstration pratique : https://youtu.be/1D99py9uxwU

2. Déposer une facture

Une fois votre compte créé et votre structure rattachée, vous pouvez transmettre votre facture au Département de la Haute-Vienne en la déposant sur CHORUS PRO.

Points d’attention :

  • Munissez-vous des « données pivots » transmises par les services du Département de la Haute-Vienne. Elles sont au nombre de 3 : le numéro SIRET de la structure publique émettrice de la commande, le numéro d’engagement et le code service CHORUS.
  • Assurez-vous que votre facture et ses éventuelles pièces complémentaires sont au format PDF (soit la facture est émise par un outil facturier informatique, soit la facture est numérisée à l’aide d’un scanner). Le dépôt de factures par lot est également possible, il doit être réalisé au format .xml.
  • Aucune signature électronique n’est requise, sauf si vous donnez mandat à l’AIFE pour établir les factures électroniques.

Accédez à la démonstration pratique : https://youtu.be/cIAoElp4iDI

Pour toutes informations sur le mandat de facturation cliquez ici

Accédez à toute la documentation en cliquant ici

Formation en ligne

Visionnez les deux tutoriels suivants qui vous permettront :

  • de créer votre compte utilisateur et votre structure sur le portail Chorus Pro
  • de déposer une facture